Dégâts faits par un salarié : peut-on les retenir sur le salaire ?

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Track

jeudi 4 octobre 2012

Bonjour,
peut on retenir sur salaire le montant des dégats occasionnés par un salarié sur la voiture d'un client alors qu'il la manoeuvrait dans le garage de l'hotel?

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Thomas Yung - Auteur

jeudi 4 octobre 2012

Bonjour Track

je ne peux pas répondre a cette question, ici l'on traite de webmarketing

Posez donc votre question dans le forum à propos du droit du travail
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/

Je vous encourage a parcourir le sujet et le forum, c'est une question récurrente qui a été posée plusieurs fois, la réponse devrait se trouver facilement

Agréable journée

Thomas Yung
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 4 octobre 2012

Vous ne pouvez retenir sur son salaire, le montant des dégâts occasionnés par ce salarié sur la voiture d'un client, car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale.
En outre, cette pratique illégale et passible d'une amende de 3 750 € (art. L.1334-1 du code du travail).
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En clair, vous êtes responsable du dommage causé à la voiture de ce client par un de vos salariés. Cet accident survenu dans le cadre de votre activité est couvert par la garantie responsabilité civile de votre contrat d'assurance. Votre assureur doit prendre en charge ces dommages matériels, mais vous laissera une franchise à votre charge.
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bp

jeudi 4 octobre 2012

j imagine que si vous demandez a un menbre de votre personnel de deplacer la voiture d un client , c est que vous etes assure pour cela.

alors ! pourquoi vouloir lui faire payer les degats qu il aurait occasionne ?
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Track

jeudi 4 octobre 2012

merci pour vos réponses qui conforte mon opinion (la question m'était posé par un de mes anciens employé travaillant actuellement chez un confrère peu scrupuleux)

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