Bonjour, est-ce qu'il y a quelqu'un qui aurait un avis sur ma question ou une expérience à partager?

Je précise ma question:

"La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur
Jusqu'à présent, le choix d'un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint(e) ou personne liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS), qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise a l'obligation de choisir un statut."

-Si mon mari m'aide à faire plusieurs tâches à raison de 2-3 jours/semaine (plus le temps de ses vacances), et ceci selon son bon vouloir, et ceci sans avoir de planning régulier, mais qu'il est présent sur place car nous habitons le logement de fonction est-ce considéré comme une "activité professionnelle régulière"?

Merci d'avance.

Oui cela est considérée comme une activité régulière, ne pas déclarer votre mari constitue alors du travail dissimulé. Et je peux vous dire que lors des contrôles Urssaf et autres dans les entreprises c'est la mreière chose qu'ils regardent.
Pour être tranquille, je vous conseille le statut de conjoint collaborateur qui implique que votre mari ne percoivent pas de salaire. Il doit payer des cotisations sociales, mais cela lui donnera ausssi des trimestres de ratraite supplémentaire.

Merci de votre retour.
Par contre je viens tout juste de trouver ceci:

Décret no 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur:

Art. 2. − En vue de l?application de l?article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à
l?extérieur de l?entreprise une activité salariée d?une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du
travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l?entreprise une activité professionnelle
de manière régulière."

Cet article n'est plus valable ou a été modifié quelque part? En lisant le décret au complet avec toutes ses modifications ultérieures, je ne trouve pas de modification de l'article 2. Mais je peux bien me tromper et mal interpréter leurs modifications...)

Votre mari ayant une activité plus importante à l'extérieur, c'est celle ci qui est prise en compte.
L'obligation de conjoint collaborateur n'est pas contre le travail dissimulé mais pour apporter une couverture sociale aux conjoints (surtout conjointes !) qui depuis des décennies travaillaient sans aucune prévoyance sociale.
Et personne ne verbalisera votre mari de son aide à votre entreprise. Cas vécu.

Voilà de bonnes nouvelles!
Merci!