Chère Madame,
Je vous remercie de votre question.
Le décès du gérant met fin à son mandat. S’il était également associé, ses parts sont transmises à ses héritiers.
Avant de vous répondre sur la question de la licence, il convient d’indiquer qu’il convient d’examiner tout d’abord, les statuts. Ils peuvent prévoir que :
* la société sera dissoute en cas de décès du gérant associé, ou
*elle continuera avec les associés survivants. Il peut aussi dans ce dernier cas, y avoir une procédure prévue par les statuts d’agrément par les associés en place, des héritiers. Les associés survivants devront soit agréer les nouveaux associés soit racheter les parts.
Dans ce dernier cas, il sera en effet nécessaire de désigner un nouveau gérant. Une assemblée générale des associés survivants devra être tenue pour désigner un nouveau gérant et devra se réunir pour décider de la cession du CHR.
Les associés ont un mois pour faire les formalités de mutation de la licence au nom du nouvel exploitant qui devra être détenteur du permis d’exploitation.
La mutation d’une licence 4 nécessitera pour lui un stage de formation de 20h (soit 2.5 jours) en vu de l’obtention de son permis d’exploitation.
Etant spécialisée dans les transactions des CHR, vous pouvez me contacter pour vous assister afin de rédiger les assemblées, le compromis et l’acte de cession afin d’assurer pour vous une sécurité juridique optimale.
Je reste à votre disposition aux coordonnées ci-dessous si vous souhaitez nous contacter.
Cordialement
Sophie Petroussenko

Selarl Cabinet Petroussenko
Avocats à la Cour
Tel: 0033 (1 ) 56 81 05 80
Email: cabpetroussenko@orange.fr
Site: cabinet-petroussenko.com