Cumul des contrats de travail : que dit la loi ?

Photo
jerome

mercredi 9 mars 2011

bonjour

j'ai un salarié qui travail de nuit avec un contrat temps partiel 117h/mensuel. CDI
je sais qu il cumul deux autres emplois en plus ce qui rend difficile certaine fois de compter sur lui.
que dit la loi sur le cumul des contrats et qu'elle solution sachant que dans cson contrat il n'ya pas de clause d'exclusivité.

merci de votre réponse

Cordialement
Jérôme

Photo
Breizh

mercredi 9 mars 2011

Encore heureux qu'avec un contrat de 117 h par mois, il n'y a pas d'exclusivité !
La durée maxi légale du travail en France est de 48 h/semaine. Donc tant que vous employé ne dépasse pas ces heures, il peut cumuler autant d'emplois qu'il veut.
Mais si son contrat est bien fait, il doit comporter son planning, et de ce fait, vous devez pouvoir compter sur lui.
Photo
Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 9 mars 2011

Dans ce blog vous avez un courrier qui répond à votre question dans le chapitre sur les temps partiel et plus précisement : Quelles sont les limites au cumul d'emploi. Je précise en outre, que votre contrat ne comporte pas de clause d'exclusivité car une telle clause est interdite pour les contrats à temps partiel.
Quant à la réponse :
Un salarié à temps partiel peut travailler chez un autre employeur. Mais l'autre emploi ne doit pas le conduire à dépasser les durées légales de travail, tant journalières qu'hebdomadaires.

Ce cumul d'emplois ne doit donc pas dépasser 11 h 30 (limite qui varie aussi en fonction de votre poste) par jour, ni 46 heures par semaine (moyenne sur 12 semaines), et 48 heures pour une durée maximale hebdomadaire absolue.

Il doit aussi permettre de respecter le repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail et laisser un jour de repos dans la semaine, car le code du travail interdit de travailler plus de 6 jours par semaine.

Avec un contrat à temps partiel de 27 heures par semaine, un salarié a la possibilité de travailler en théorie 19 heures par semaine pour un autre employeur.

En théorie, car cela va aussi dépendre de la répartition des 27 heures dans la semaine : en effet, il faut déterminer si les heures effectuées chez un autre employeur ne le conduisent pas à enfreindre les règles sur les durées maximales de travail, le repos quotidien entre deux jours de travail et le repos hebdomadaire obligatoire.

Photo
Breizh

lundi 14 mars 2011

Le cumul est interdit pour la fonction publique :
Les jobs d'appoint interdits pour les fonctionnaires (28/02/2011)

Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires - de l'Etat comme de la Territoriale - doivent consacrer « l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et n'ont par conséquent pas le droit d'exercer une deuxième activité rémunérée.

La Cour a ajouté que ce principe s'appliquait également aux fonctionnaires à temps partiel. Elle a jugé en l'espèce qu'une jeune femme, agent d'entretien à temps partiel dans une mairie, ne pouvait pas, pour le reste de son temps, être commerçante et gérer une boutique.
La jeune fonctionnaire qui tentait d'arrondir ses fins de mois avec son magasin avait, dans un premier temps, obtenu gain de cause. La cour d'appel avait considéré d'une part que ses deux activités n'étaient pas incompatibles et d'autre part qu'elle pouvait avoir recours à un tiers ou un parent pour tenir sa boutique.
Mais en plus de l'interdiction d'un second travail, la Cour de cassation a ajouté cet autre principe: « la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant ».
(Cass. Civ 3, 16.2.2011, N° 200).
Source : AFP
Photo
croisades

mercredi 16 mars 2011

bonjour à tous et toutes. Moi, j'ai un souci : mon mari travaille à l'hôtel en employeur principal toute l'année, soit CPAM et 5 mois par an, du 2 janvier à fin mai, pour un régime MSA pour le nommer. Chaque année, au 1er janvier, c'est la galère car la MSA s'attribue l'attestation . on doit se battre à chaque fois pour reprendre l'affiliation CPAM, voyez le problème, en plus avec la complémentaire santé. que faut-il faire, sinon se battre chaque année ?

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles