Création de restaurant avec un voisin s'y opposant : quels sont les textes sur ce sujet ?

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CATHY

mardi 11 décembre 2012

bonjour, j habite dans un petit village environ 40 personnes a l'année, 120 en saison.
j'ai le projet de créer une crèperie chez moi ,dans les caves et dans la cour ,environ 25 couverts.
Tout les habitants du village et la mairie sont favorable au projet. Sauf un voisin qui est en residence secondaire qui ma clairement dit qu il s'y opposerait fermement. Le mur de la cour et mitoyen avec lui. Avant de commencer les demarches de permis etc, je voudrais savoir quel sont ses droits???? Peut on bloquer une creation simplement car l'idee ne nous plait pas??? Quel sont les textes de lois??
je vous remercie du temps que vous accorderez a ma question , en attendant une reponse,
cordialement
cathy

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Thalie

mardi 11 décembre 2012

Attention aux consignes de sécurité pour une exploitation dans une cave... Bien regarder avec la commission de sécurité ce qu'il en est ! Sinon beau projet :-)
Je n'ai trouvé que ça pour vous aider, vous êtes propriétaire ?
Source :
http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/a-posteriori--_D82A86B0-3AFD-4D8F-A590-3DC4A58AC57E

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2010 (09 -11134) la Cour de Cassation rappelle que le règlement de copropriété n'interdisait pas expressément une activité de restauration et, dès lors, l'assemblée générale ne pouvait pas interdire cette exploitation.
Il n'est pas possible en effet de s'opposer, par anticipation, à l'installation d'un restaurant au motif que cette installation provoquerait des nuisances.
Ces nuisances sont possibles mais pas certaines.

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CATHY

mardi 11 décembre 2012

merci beaucoup pour votre rapidité .
oui je suis propriétaire,
je suis rassurée et peux donc commencer mes demarches
merci encore
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Thalie

mercredi 12 décembre 2012

Bon courage Cathy mais soyez consciente qu'avec un voisin pareille, ça ne l'empechera pas de vous causer des ennuis... Et il s'agit là d'une copro donc pas d'une propriété. Faites bien confirmer par écrit tout ce que l'on vous promet lors de vos démarches ! Voire consulter un spécialiste en droit.

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