Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Les conditions pour bénéficier des aides de l?État dépendent de l?aide demandée. Il faut donc regarder un par un les dispositifs dont souhaite bénéficier la SARL des acquéreurs pour savoir si elle en vérifie les conditions.

Pour bénéficier de l?aide allant jusqu?à 1500 euros accordée par l?État, il faut être une TPE, un indépendant, un micro-entrepreneur qui a 10 salariés au plus, qui fait moins d?1 million d?euros de chiffre d?affaires ainsi qu?un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Et il faut:

- Soit avoir subi une interdiction d?accueil du public (ceci même s?il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »).

- Soit, avoir connu une perte de chiffre d'affaires d?au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, ou une perte de chiffre d'affaires d?au moins 50 % au mois d?avril 2020 par rapport au mois d?avril 2019 ou au chiffre d?affaires mensuel moyen sur 2019.


Enfin, pour bénéficier de l?aide complémentaire allant entre 2 000 et 5 000 euros accordée par la région il faut:

- avoir été bénéficiaire du premier volet du fonds,
- employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou en CDD
- être dans l?impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours, et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020,
- et s?être vu refusé un prêt de trésorerie dont la demande a été faite depuis le 1er mars 2020 auprès d?une banque dont on était client à cette date (ou être resté sans réponse passé un délai de dix jours).

Pour avoir accès à l?ensemble des informations concernant les aides accordées par l?État, je vous invite à consulter notre article rédigé sur la page du cabinet (https://www.facebook.com/people/Petroussenko-Sophie/100009682121342)

L?accès au fonds de solidarité est élargi aux entreprises jusqu?à 20 salariés et 2 millions de chiffre d?affaires à compter du premier juin, et le plafond de 5 000 euros sera porté à 10 000 euros pour les entreprises en difficultés

Pour ce qui est de l?annulation des charges sociales et fiscales, Monsieur le Ministre des comptes publics Gérald DARMANIN a déclaré le 24 avril que le secteur de l?hôtellerie et la restauration en bénéficiera entre mars et juin 2020.

Pour ce qui est du bénéfice du chômage partiel, ou encore du prêt garanti par l?État, je vous renvoie aux articles du cabinet pour en connaître les conditions.

https://www.facebook.com/people/Petroussenko-Sophie/100009682121342)


Tout dépend donc de la situation de la SARL acheteuse, notamment de sa date de création, de son chiffre d?affaires et de savoir si elle remplit les conditions sus-indiquées.

En tout état de cause, si il y a des contrats de travail transférés dans l?entreprise, celle-ci pourra bénéficier du chômage partiel.

Les situations sont donc à analyser au cas par cas, étant précisé que tant que les futurs acquéreurs n?ont pas acheté, il n?y a aucune possibilité d?aide liée au fonds de commerce acheté. En revanche, ils pourront bénéficier des aides s?ils existent déjà et exploitent un autre fonds.

Pour une consultation plus détaillée, vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes:

SELARL Cabinet d?Avocats PETROUSSENKO
0156810580
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
mel: cabpetroussenko@orange.fr
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