Contrats intermittents : existent-ils, si oui où trouver des modèles ?

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bertrand

mercredi 26 mai 2010

Bonsoir,
je suis saisonnier. Je pensais bien faire en faisant des CDI 1365 h modulés afin de préserver mes salariés en leur évitant des contrats saisonniers successifs.
Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, mon contrôleur me signale que ces contrats n'existent pas. Il me parle de contrat intermittent mais ces derniers ne sont ni cités dans la convention collective sauf erreur, ni dans votre blog. Et je n'en avais jamais entendu parler.
J'ai répondu a son courrier en demandant des modèles et la procédure. Et aucune réponse de ses services.
Qui peut m'aider ?

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 28 mai 2010

Pas de contrat intermittent dans les CHR
je suis très surprise de la réflexion de ce contrôleur qui vous insite à faire des contrats intermittents alors que ce n'est pas possible dans le secteur des CHR. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas trouver de modèle de ce type de contrat dans le blog, car vous ne pouvez pas les utiliser.
Le contrat de travail intermittent est régi par les articles L. 212-4-12 et suivants du Code du travail ainsi que l’article L. 786 du Code du travail
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (par exemple : certains emplois de formateurs).
Le travail intermittent est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent : une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat.
Ainsi l’entreprise doit être couverte par un texte conventionnel relatif au travail intermittent qui peut être soit :
une convention ou un accord collectif étendu ;
ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Ce qui n’est pas le cas dans les CHR qui ne prévoit pas la possibilité de recourir à un tel contrat.
par contre, pour pallier à des fluctuations d'activités vous pouvez très bien modulé le temps de travail dans l'entreprise. Vous trouvez d'ailleurs des explications dans ce blog sur la modulation dans le chapitre : Aménager le temps de travail ou vous trouverez : modeuler le temps de travail dans l'entreprise.
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bertrand

vendredi 28 mai 2010

justement
je faisait des contrats CDI saisonnalisés car nous sommes fermés 3 mois et comme cela, nos salariés avaient la sécurité de l'emploi, nous payons leur complémentaire (100% prise en charge par l'entreprise mise en place volontairement)pendant les mois d'hiver même si ils ne travaillent pas mais mon contrôleur m'a dit que ces contrats n'existaient pas et que soit ce sont des cdd saisonniers (super pour les salariés qui perdent plein d'avantages) soit des contrats intermittent (comment nos syndicats n'ont-ils pas pu penser à inclure cela vu le nombre d'entreprises saisonnières dans la profession). Car quand l'on lit le descriptif de ces contrats, ce seraient de loin les meilleurs pour la profession, employeurs comme salariés.
incroyable France.
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INCONNU

samedi 5 juin 2010

LOI DU 19 JANVIER 2000
MONSIEUR, je crois qu'il faut parler de temps partiel annuelle, qui a été remplacé en janvier 2000 par le travail intermittent,je crois que l'inspection du travail veux dire cela, en faisant 1365H par an c'est un temps partiel? Qu en pensez vous d'un temps partiel?
BONNE JOURNEE

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