Contrat saisonnier + prime de précarité : peut-on la percevoir à la cessation des fonctions ?

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luc

mercredi 15 juillet 2009

Bonjour,

Sur mon contrat de travail saisonnier il est noté qu'à la cessation de mes fonctions, je percevrai une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail...

Sachant que sur ce même code, il est prévu qu'il n' y a pas de prime de précarité pour les saisonniers, je suppose que je ne la percevrai pas...

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 15 juillet 2009

Le contrat de travail prime sur le code du travail
Dans la mesure où la prime de précarité est mentionnée sur votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous la verser et même si le code du travail exclut les contrats saisonniers du bénéfice de cette prime de précarité.
Une dernière chose, de nombreux employeurs se plaignent que leurs saisonniers rompent de façon intempestive leur contrat en cours de saison, et même si ce n'est pas légal et même si l'employeur peut ensuite faire un recours devant le conseil des prud'homme demander des dommages intérêts en réparation de son préjudice. Mais l'employeur se trouve en pleine saison avec un salarié en moins.
Pour pallier à cet état de fait, je conseille aux employeurs de prévoir le versement de l'indemnité de précarité de 10% aux salariés qui ont mené leur contrat à terme, et je peux vous dire que cette politique et suivit par des employeurs.
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Hélène

lundi 27 juillet 2009

congés payés
Je travaille en contrat CDI dans un hotel situé en bord de mer ouvert à l'année mais avec une forte activité saisonniere l'été.
Est-il vrai que je dois prendre ou que j'ai le droit de prendre 15 jours de CP entre mai et septembre ?
Merci de votre réponse
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 27 juillet 2009

Loi fixe un minimum de 12 jours entre 1er mai et 31 octobre
Si l’employeur a le dernier mot en matière de congés payés, il doit malgré tout respecter un minimum de règles prévus par la coe du travail.
La période de congés payés est fixée par les conventions ou les accords collectifs. La convention collective des CHR, dans son article 23, reprend les dispositions du code du travail, en prévoyant que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pendant cette période légale de prise de congé, l’employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. C'est donc à ce titre que vous pouvez prétendre à 15 jours de CP, mais dans ce cas la date butoir et le 31 octobre et non la fin septembre comme vous semblez le penser.
Cependant, il faut savoir que l’employeur peut aménager cette règle en allongeant cette période par un accord collectif dans l’entreprise, en mettant une clause dans le contrat de travail ou en faisant signer un avenant au salarié.

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