Contrat saisonnier : existe-t-il un document qui définit les zones ou communes dans lequelles il peut être établi ?

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Tonton73

jeudi 27 janvier 2011

Bonjour,
Existe t il et ou le trouver, un document définissant les zones ou communes dans lesquelles un contrat saisonnier peut être établi?
Les heures de jours de repos non donnés (6 jours de travail sur 7), doivent elles s'ajouter au quota des heures supplémentaires avec les majorations légales ?
Merci
Cordialement

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Pascale-Carbillet Auteur

vendredi 28 janvier 2011

Il n'existe pas de tel document à ma connaissance. Il est vrai qu'un préfet a le pouvoir de prendre un texte pour interdire l'utilisation des contrats saisonniers dans une commune ou région. Telle avait été le cas pour la ville de Toulouse où le préfet en reconnaissait pas de saison touristique. les entreprises devaient alors conclure des CDD pour accroissement temporaire d'activité et verser l'indemnité de précarité de 10% aux salariés, ce que ne prévoit pas un contrat saisonnier.
dans le cas d'un contrat saisonnier, ou le repos hebdomadaire est supendu en tout ou partie, peut donner lieu à paiement d'heures supplémentaires plus le paiement du repos non pris ou non compensé.
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tonton73

samedi 29 janvier 2011

Merci pour votre réponse. Juste une petite précision concernant les repos non pris en fin de contrat et qui doivent être payés.
Pour le calcul du solde de tout compte, ces heures de jours de repos non donnés, doivent elles s'ajouter aux heures supplémentaires, donc avec les majorations (50%), où doit on en calculer le montant sur la base du taux horaire du contrat?
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Pascale-Carbillet Auteur

lundi 31 janvier 2011

Ces journées de repos sont calculées au taux horaire du contrat.
C'est le report de ce repos qui peut conduire à faire effectuer des heures supplémentaires dans une semaine. Les heures supplémentaires de la semaine seront donc majorées à leur taux, c'est-à-dire 10% pour les 4 premières, 20% pour les 4 suivantes et 50% au-delà. je vous rappelle que les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine.

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