Contrat nouvelle embauche
jeudi 22 juin 2006
Dans le modèle de CNE vous indiquez un préavis de démission en reprenant celui de la convention collective de 1997. Or, l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 instituant le CNE stipule l'application d'un préavis pendant les deux premières années uniquement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.Cela signifie que le salarié peut démissionner pendant les deux premières années sans aucun préavis.
D'autre part le contrat doit préciser la référence à cette ordonnance.
Ma position est-elle exacte?
Juridique
jeudi 22 juin 2006