Contrat nouvelle embauche

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Christophe GUILLO

jeudi 22 juin 2006

Dans le modèle de CNE vous indiquez un préavis de démission en reprenant celui de la convention collective de 1997. Or, l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 instituant le CNE stipule l'application d'un préavis pendant les deux premières années uniquement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.Cela signifie que le salarié peut démissionner pendant les deux premières années sans aucun préavis.
D'autre part le contrat doit préciser la référence à cette ordonnance.
Ma position est-elle exacte?

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L'Hôtellerie Restauration

jeudi 22 juin 2006

Précisions sur contrat nouvelle embauche
Effectivement, l'ordonnance du 2 août 2005, ne prévoit pas de délai de préavis pour le salarié qui démissionne d'un CNE, ce qui veut dire qu'il peut en principe rompre son contrat du jour au lendemain.
Mais l'ordonnance n'interdit pas de mentionner un délai de préavis dans le CNE auquel cas, le salarié devra respecter ce préavis prévu par le contrat de travail.
Quant aux mentions devant figurer sur le contrat nouvelle embauche : l'ordonnance impose la remise d'un écrit. Ecrit qui doit préciser la nature de ce contrat.Ce qui consistera à clairement mentionner qu'il s'agit d'un contrat nouvelle embauche. ce qui est le cas dans le modèle proposé. Il est précisé dans la clause objet qu'il s'agit d'un CNN, en outre cette mention est rappelé à plusieurs reprises, notamment dans la clause rupture du contrat en raison des spécificités de rupture.
Le ministère précise que la référence au CNE peut se faire en le mentionnantclairement (ce qui est fait dans ce modèle) ou au minimum en faisant référence à l'ordonnance du 2 août. Mais il ne fait nullement une condition de valaidité de ce contrat la référence à l'ordonnance du 2 août 2005.
En consultant le paragraphe sur les questions réponses sur le CNE qui figure dans le chapitre sur le contrat nouvelles embauches, vous auriez trouvez les réponses à vos questions.
les Questions réponses qui répondent à vos questions sont les suivantes :

26 . Le CNE doit-il comporter clairement sa qualification juridique de « contrat nouvelles embauches » ?
L’ordonnance du 2 août 2005 ne pose aucune présomption de conclusion de CNE par les entreprises entrant dans son champ d'application. Les employeurs qui entendent conclure un CNE doivent donc le mentionner expressément dans l'écrit à la rédaction duquel l'ordonnance les oblige.
En l'absence de cette mention (ou de toute mention permettant d'identifier un CNE - par exemple une référence à l'ordonnance du 2 août), l'employeur et le salarié ne pourraient se prévaloir des règles propres au CNE.

52. L’employeur a-t-il la possibilité de demander au salarié qui démissionne au cours des deux premières années de CNE d’effectuer un préavis ?
Le texte de l’ordonnance ne fixe dans ce cas aucune règle.
Les parties peuvent cependant convenir d’un délai de prévenance d’une durée raisonnable que devra respecter le salarié dans cette hypothèse. Il convient alors de mentionner ce délai dans le contrat.

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