Contrat de travail à temps partiel
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lundi 3 mars 2003
Quels sont precisement les termes à à préciser pour les cas dans lequel les horaires peuvent etre modifiés . Nos contrats précisent : " La répartition des horaires de travail pourra etre modifiée en fonction des besoins de l'entreprise notamment en cas d'absence de l'un de vos collègues de travail pour maladie , accident ou congés annuels .Dans ce cas , cette modification des horaires pourra se traduire par une nouvelle répartition des horaires travaillées sur les semaines du mois . L'employée sera informé par écrit de cette modification au moins 7jours à, l'avance ".
L' inspection du travail me fait savoir que cet article est illégal eu égard à l'article L 212/4-3du code du travail .
Quelles précisions dois-je apporter pour que cet article soit légal ?
Juridique
mardi 4 mars 2003