Comment conclure un contrat de professionnalisation
Les formalités à respecter pour conclure un contrat de professionnalisation

Utiliser un formulaire type
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit sur le formulaire Cerfa EJ 20 « contrat de professionnalisation ». Il est composé de 5 volets : un volet pour l’employeur, un volet salarié, volet DDTEFP, volet Dares et un volet OPCA) accompagné d’une notice d’information.
Vous pouvez vous procurer ce document en ligne sur le site Internet du ministère du travail http://www.travail.gouv.fr
Ce formulaire est également disponible dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, auprès des Opca, c’est-à-dire le Fafih pour le secteur des CHR, mais aussi dans les agences locales pour l’emploi.
La circulaire du 18 octobre dans son article 5.1.1 rappelle d’ailleurs que le cerfa imprimé à partir d’Internet a la même valeur juridique que le Cerfa édité par un imprimeur et ne saurait être un motif de refus d’enregistrer le contrat.

Transmettre le contrat au Fafih
Le contrat doit être rempli et signé (par les deux parties).
Le salarié conserve le volet salarié du formulaire Cerfa, l’employeur conserve son volet.
L’employeur doit alors envoyer les trois volets restants à l’Opca dont il relève, c’est-à-dire le Fafih pour l’industrie hôtelière.
Au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat, l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de l’alternance (qui sait pour les CHR).
L’organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charges ou non des dépenses de formation.
A compter de la réception du contrat, l’organisme paritaire dispose d’un délai d’un mois pour transmettre le contrat ainsi que son avis et sa décision sur le financement à la (DDTR) direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’exécution du contrat.

Notre Conseil : Il est recommandé aux employeurs de se rapprocher de son Opca avant de conclure le contrat de professionnalisation afin de connaître les modalités de prise en charges financières des actions de formation.
Un avis négatif de l’Opca n’aura d’incidence que sur la prise en charge des dépenses de formation, mais ne modifie pas la qualification du contrat. L’employeur peut continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Enregistrement du contrat
L’Opca transmet donc le contrat à la DTEFP qui l’enregistre après avoir vérifié s’il était conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
La DTEFP notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur (Fafih).
Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pendant un délai d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.