Formalités du contrat d'extra
Comme je le rappelle dans ce blog dans le chapitre mode d'emploi et plus particulièrement dans les paragraphe un contrat à durée déterminée et celui sur le formalités :
Un contrat à durée déterminée
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention « extra-emploi temporaire par nature ».
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vous rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation. Donc 4 contrats dans votre cas pour les 4 vacations.
Formalités
Comme pour tous salariés, vous devez établir une déclaration préalable à l’embauche chaque fois que vous faites appel à un extra.
Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devrez donc effectuer 3 déclarations d’embauche.
Pour alléger ces formalités administratives qui sont un peu lourdes, vous avez la possibilité de recourir au TEE (Titre Emploi Entreprise) dans la limite de 700 heures par an pour un même salarié. Au-delà de cette limite, vous pouvez continuer à embaucher ce même extra, mais en effectuant vous-même les formalités administratives.
Plus d’infos sur http://www.letee.fr
Centre national TEE de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
Tél. : 0810 676 767
Fax : 04 72 09 81 99

Ne pas confondre un extra avec un temps partiel
Ma réponse étant déjà précédemment trop longue, je tenais aussi à vous avertir de ce principe à la lecture de votre question à savoir qu'il ne faut pas confondre un extra avec un temps partiel :
L'extra est un travailleur occasionnel qui travaille généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d’une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événements spécifique voir un peu plus longtemps en sachant que dans tous les cas il ne faut pas que ces missions dépasse 60 jours dans un trimestre civil pour ne pas encourir la requalification en contrat à durée indéterminée.
Mais une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaines, n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent, et un contrat de travail à temps partiel doit être établi.
Donc quand vous parlez d’embaucher ce salarié 4 fois dans le mois, si cette embauche correspond par exemple à chaque fois le même jour avec la même tranche horaire, (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures), il ne s’agit plus d’un extra mais d’un salarié à temps partiel qui doit bénéficier d’un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
Il convient de définir au préalable vos besoins, pour connaître le statut précis de la personne que vous embauchez pour éviter tout litige ultérieur.

Temps partiel peut travailler ailleurs si respect heures
Quant à votre deuxième question sur la possibilité pour votre salarié de travailler ailleurs :
Votre salarié est embauché à temps partiel de 30 heures, mais vous ne précisez pas s’il s’agit d’une durée mensuelle ou hebdomadaire. Peut importe, il s’agit de toutes les façons d’un emploi à temps partiel dans les deux cas.
Sachez, qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié à temps partiel de travailler pour un autre employeur et ce même si le contrat de travail, contient une clause d’exclusivité.
En effet, une clause d’exclusivité est une clause selon laquelle il est interdit au salarié d’exercer toute activité parallèle pour son compte ou pour celui d’un autre employeur tant que durera l'exécution du contrat de travail. Rédigée en termes généraux, une clause d'exclusivité vise aussi bien des activités concurrentielles que celles qui ne le sont pas.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2000 a considéré qu’une telle clause était inopposable aux salariés à temps partiel, car « la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. Une telle clause porte atteinte à la liberté de travail du salarié. »
Seule limite à ce principe de liberté du travail : l’autre emploi ne doit pas lui faire dépasser les durées légales de travail, aussi bien journalières qu’hebdomadaires. Le cumul éventuel d’emploi ne doit donc pas conduire ce salarié à dépasser les durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises :
Qui sont fixées par jour à
11 h 00 par jour (s’il est cuisinier),
11h 30 (pour la catégorie autre personnel
12 h 00 pour le personnel de réception
ne doit pas dépasser dans le semaine 46 h 00 (moyenne sur 12 semaines), et 48 h pour une durée maximale hebdomadaire absolue. Ce double emploi doit aussi lui permettre de respecter le repos hebdomadaire d’une journée, car le Code du travail interdit de travailler plus de 6 jours par semaine

contrat extra ou non
L'idéal est de prévoir le TEE

Vous pouvez en faire un pour le mois avec le nb total d'heures du mois
voir site internet http://www.letee.fr

merci
merci pour vos reponses
je pense que je vais vraiment m'orienter vers un contrat d'extra car ce sera de manière ponctuelle et peu fréquente
merci
a bientot
seb