Contrat d'apprentissage non signé : quelle procédure pour ne pas garder une apprentie ?

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niarga

dimanche 26 août 2007

bonjour

je viens de prendre 2 apprenties vendeuses dont 1 ne correspond pas du tout à mes besoins
elle est en periode d'essai (1 semaine de présence ) et je suis en train de réunir les documents pour faire le contrat d'apprentissage avec le CFA
Quelle est la procédure a suivre pour la remercier
lettre RAR ?
Par courrier remis en main propre?
Verbalement ?
Dois je justifier ma décision ?
Elle est la depuis 1 semaine et le contrat d'apprentissage n'est pas encore signé
Merci pour vos precieux conseils

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 27 août 2007

Rupture pendant les deux premiers mois
L'article L.117.17 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre partie pendant les deux premiers mois de son exécution. Aucune indemnité particulière n'est due.
Vous pouvez donc mettre fin à son contrat. Vous n'avez pas l'obligation d'invoquer un motif particulier. Vous devez notifier cette décision par écrit à votre apprentie.

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Juridique

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