Contrat brasseur non dater mais signer : est-il valide ?
alfred
mardi 29 mars 2011
contrat brasseur non dater ni indiquer le lieu ou il a ete fait mais signer par les partis le contrat est il valade ou caduque
Juridique
Ajouter un message
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
