Le contingent annuel est toujours fixé à 360 heures
L’avenant n°6 du 15 décembre 2009 n’est pas venu modifier la réglementation relative à la durée et au temps de travail, et par conséquent au régime des heures supplémentaires dans les CHR. Cet accord applicable depuis le 1er mars 2010 est venu instaurer des avantages sociaux pour les salariés en contrepartie à la baisse de TVA. Il a notamment mis en place une prime TVA, une revalorisation de la grille de salaire, une mutuelle frais de santé (en cours de négociation), des jours fériés supplémentaires.
Pour connaître la réglementation applicable aux heures supplémentaires et plus particulièrement au contingent des heures supplémentaires, il faut se référer à l’article 5.3 de l’avenant n°2 du 5 février 2007. Celui-ci prévoit :
« Les dispositions de du 5) de l’article 21 de la convention collective du 30 avril 1997 sont annulés et remplacées par les dispositions suivantes.
Le contingent d’heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir de recours à l’autorisation de l’inspection du travail, est ainsi fixé à :
- 360 heures par an pour les établissements permanents,
- 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. »
Maintenant il faut se poser la question de l’incidence de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sur la fixation du contingent annuel.
Le contingent est avant tout fixé par accord collectif.
Mais la loi permet aussi de le fixer directement par accord d’entreprise ou d’établissement. C’est à défaut de telles dispositions négociées au niveau de l’entreprise, que l’on applique celui fixé par la convention collective.
C’est en absence d’accord collectif (d’entreprise ou de branche) que le volume du contingent est fixé à 220 heures (article D. 3121-14-1) du code du travail.
En outre, cette loi précise aussi que les contingents fixés par une convention collective de branche ou un accord d’entreprise conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi sont toujours applicables. En conséquence, le volume de contingent fixé par l’accord du 5 février 2007 est toujours en vigueur.