Demande de chômage partiel
En cas de fermeture de votre établissement pour mise en congé annuel du personnel, un salarié qui n'a pas acquis de congés payés à la date de fermeture, peut être indemnisé individuellement au titre du chômage partiel pendant les congés annuels de l’entreprise (art. R. 351-52 du Code du travail.
Mais dans un message précédent, vous dites que la DDTR vous refuse la mise en chômage partiel, car elle considère que cette salariée en a suffisamment pour couvrir la période de fermeture de l'établissement. Ce qui est un autre problème auquel il est difficile de répondre en l'absence de pièces précises (c'est à votre comptable de défendre le dossier, si il n'est pas d'accord avec leur méthode de calcul).
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution pour le chômage partiel, vous pouvez la déclarer en congé sans solde, donc elle ne percevra pas de salaire, ou lui demander de prendre par anticipation les congés déjà acquis sans attendre la fin de la période de référence.

congés payés non acquis
Merci pour votre réponse.