Comment refuser un contrat ?

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Sylvain

dimanche 11 juin 2006

Bonjour,
comment refuser un nouveau contrat ? par lettre recommandée ?
Car dans le forum , on parle qu'un contrat non signé apres 1 mois , est consideré comme accepté.
Pour signifier mon desaccord , dois je envoyer une lettre recommandée ?
Merci

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Agnès

dimanche 11 juin 2006

ça dépend
Si vous avez reçu une proposition de contrat en RAR, avec un délai pour répondre, il faut a priori le faire en RAR. La non-réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation s'il s'agit d'une proposition pour cause économique. Mais dans ce cas, c'est écrit dans le courrier.

Sauf erreur, dans votre cas, il ne s'agit pas d'une modification de votre contrat de travail. Donc, on a dû vous le donner de la main à la main, sans plus de formalités ni d'explication.

Dans ce cas, dites simplement à votre employeur que vous refusez de signer. Expliquez-lui pourquoi.

Normalement, il rectifiera les erreurs. Vous signerez ou pas.

Si le nouveau contrat ne modifie pas le précédent, votre signature ne sert a priori à rien, donc votre employeur notera seulement ce refus.

Il y a quand même la question du changement de jour. Si vous le refusez, votre employeur en tirera les conséquences : maintenir le régime antérieur ou envisager une sanction ou un licenciement. Dans ce cas, il faudra définir si votre refus de changer de jour est fautif ou pas.

Les conséquence sont différentes.

Si vous voulez créer un contentieux, faites-vous aider. Car ce n'est pas gagné.
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Sylvain

lundi 12 juin 2006

J'essaie toujours de me proteger ...
et pas de chercher un contentieux ;)

J'ai eu une discution d'un heure ce soir avec mon patron.
Il m'as demandé où j'en etais avec mon contrat et je lui est expliqué que d'apres le code du travail L122-12 , je n'etais pas dans l'obligation de signé un nouveau contrat ( remis de la main à la main effectivement ).
Ensuite j'ai aussi signalé les erreurs de tournure et de contenu de ce nouveau contrat.

La reponse de mon patron fut que comme apres la reprise , il avait crée une nouvelle S.A.R.L , j'etais obligé d'avoir un nouveau contrat.

On as convenue de se renseigné chacun de notre cotè pour pouvoir justifié nos dires .

Je reste persuader d'etre dans la verite ( grace à vos conseils ) , et quand mon patron m'as dit qu'il allais m'envoyer une lettre recommandé si pas de reponse , je lui es repondu que je ferai de même .

Pour l'histoire du jour , ce n'est pas grave du tout , car j'ai l'habitude de travaillé suivant les jours necessaires pour assurer le service.

Le comportement de mon patron a changé ente le debut de la discution ( où il me prenais de haut ) et le moment où je lui es precisé que je m'etais renseigné. Il es devenu beaucoup plus souple et ouvert dans le dialogue ( en pretextant quand même avoir raison ) et c'est retourné vers son cabiné Comptable pour voir la nature du probleme.

J'en suis pas encore sortie , et les nerfs vont encore etre tendue pour cette semaine...

Disons que c'est un mal pour un bien ;)
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Agnès

lundi 12 juin 2006

quel est votre objectif ?
Le fait que vous ne soyez pas obligé de signer ne vous interdit pas de le faire.
Quel est votre objectif en refusant ?
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L'Hôtellerie Restauration

lundi 12 juin 2006

Précisions
Sachez que lorsqu’il y a une modification du contrat de travail, c’est-à-dire une modification d’un élément essentiel, l’employeur ne peut imposer cette modification sans l’accord de son salarié.
La jurisprudence est venu préciser que cet accord doit être explicite et non équivoque. Cet accord ne peut se déduire de la poursuite par le salarié du travail aux nouvelles conditions ni de son silence (Cass.soc. 8 octobre 1987).
C’est la raison pour laquelle, l’employeur doit respecter une certaine procédure quand il souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail de son salarié.
L’employeur doit faire au salarié une proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un mois, à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus éventuel. C’est seulement dans l’hypothèse où le salarié ne répond pas à cette lettre dans le délai d’un mois qu’il est considéré comme avoir accepté la modification proposée.
Donc tant que vous n’avez pas reçu cette proposition par lettre recommandée avec AR, votre employeur ne peut considérer que vous avez donné votre accord.
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Entreprise tourisme

lundi 12 juin 2006

Attention...
Un refus de modification de contrat par un salarié peut entrainer un licenciement par l'employeur..Pour raisons économiques par exemple...
Avant de tout rejeter, il faut donc que le salarié apprécie les faits et ses conséquences : sa volonté ou non de poursuivre avec l'employeur, et est-ce que la modification proposée est vraiment un problème pour lui !
PS : On a vu des modifications de contrats destinées à améliorer les conditions de travail refusées par des salariés "parceque toute proposition venant de l'employeur ne peut etre qu'une arnaque !?".
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Agnès

lundi 12 juin 2006

oui mais
Il s'avère que, de surcroît, Sylvain a exposé son dossier sur le forum et qu'on peut s'interroger : y a-t-il ou pas modification du contrat, c'est loin d'être évident.
S'il n'y a pas modification, la signature est inutile...mais ne pas signer est inutile également, sauf si on veut créer d'emblée une "bonne" ambiance parce que, comme vous le dites, "tout ce qui vient de l'employeur est une arnaque".
Raisonnement qui ne me semble pas très sain...
Ou parce qu'on en a marrre de travailler et qu'on cherche l'occasion de se faire virer...
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Entreprise tourisme

lundi 12 juin 2006

Effectivement..
la seule modification visible est une modification des horaires...ce que l'employeur peut tout à fait légitemement faire !
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Agnès

lundi 12 juin 2006

ok avec Entreprise Tourisme
Un bémol : dans la mesure où le contrat initial mentionnait les jours et horaires précis de travail, on peut se demander si leur modification entraîne modification du contrat de travail, ce que je ne crois pas, dans le cas présent, s'agissant d'un salarié à temps plein (avec un temps partiel, ce serait différent).

A mon avis, les tribunaux ne suivraient pas.

Reste que nous ne savons toujours pas exactement comment le nouveau contrat a été présenté au salarié par le nouvel employeur.
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Sylvain

lundi 12 juin 2006

Le contrat m'a ete remis avec mon bulletin de salaire.
Pour savoir si j'ai envie de continuer à travaillé dans mon entreprise : NON !

et pas parce que je suis un tire au flanc mais bien parce que je ne suis pas d'accord avec les orientation prissent par mon patron.

De par son caratere et sa façon d'agir avec nous , je peux que me mefier de toutes ses intentions.

Je ne dit pas que les patrons sont mauvais , non , juste qu'un bon patron fais un bon employé et bien sur le contraire ;)

Vous ne voyes pas de changement particulier sur mon contrat ( donc pas la peine de le changer ) mais moi je vois bien le changement dans la vie de l'entreprise.

Comme exemple : personnel en extra insuffissant , heures sups imposés (à la derniere minute) et pas payé , entre 3 et 4 appels telephoniques par jour...

Je pourrais continuer longtemps comme ça, mais l'important pour moi et mes collegues , c'est de voir venir avant qu'on soit sur le fait accompli !
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Agnès

lundi 12 juin 2006

oui mais
La question n'est pas celle du contrat de travail.

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