L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l?exercice de ses fonctions. L'article L.2325-43 du code du travail prévoit : - L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
En conséquence, l'employeur attribue un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles (en sachant que la moyenne est de 1% depuis 1945).
vendredi 10 décembre 2010