Code APE 555D : peut-on-aplliquer une TVA à 5,5 % dans le cas d'une vente de prestation 'tout compris' ?
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samedi 10 avril 2010
Avec un code ape 555D peut on aplliquer une TVA à 5,5 % dans le cas d'une vente de prestation 'tout compris' incluant :
Location de salle de réception et traiteur qui est un intervenant extérieur
La facturation faite au client est donc global (salle + traiteur), le traiteur fournissant le matériel et le personneL
Merci d'avance
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mardi 4 mai 2010
Juridique
mardi 4 mai 2010