Montant de la clause de non concurrence
Nous avons peu de référence de montant de clause de non concurrence dans la profession. Ceci tient au fait que peu de contrat dans la profession comportait une contrepartie financière.
En effet, il a fallu attendre trois arrêts de principe du 10 juillet 2002 pour que la clause de non concurrence comporte, sous peine de nullité, une contrepartie financière (Cass. soc. 10 juillet 2002, n°99-43.334, n° 00-45.135, n° 00-45.387). Quant à savoir quelle doit être le montant minimum rien n’est réglé ni par la convention collective ni par la jurisprudence. En pratique on constate que sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute.
Seul un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2006 (Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46.721) est venue préciser qu’une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
Dans cette affaire, le montant de l’indemnité mensuelle de non concurrence était égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société. Montant dérisoire tranche la Cour de cassation qui déclare la clause illicite.