Clause de non concurrence : y a-t-il un article qui prévoit le montant de l'indemnité spéciale en pourcentage ?

Peynet

jeudi 21 mars 2013

bonsoir,
je suis en train de rédiger un contrat de travail en CDI pour un cuisinier.
clause de non concurrence :
Y a-t-il dans la CCN un article qui prévoit le montant de l'indemnité spéciale en %.
Ainsi que le montant de la pénalité pour non respect de la clause.
merci pour votre aide.

Thalie

jeudi 21 mars 2013

Bonjour Peynet,
Attention les clauses de non concurrence sont très encadrées et il faut les rédiger correctement...
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30073/contrepartie-financiere-minimum-de-la-clause-de-non-concurrence.php

Rédaction :
http://vosdroits.service-public.fr/F1910.xhtml

Peynet

jeudi 21 mars 2013

bonjour,
faut-il ne pas la mettre alors dans le doute de faire des erreurs ?

Thalie

jeudi 21 mars 2013

Tout dépend de la réputation de votre établissement. Je suppose qu'un resto étoilé doit le faire (?) mais franchement ne vous embêtez pas et faite écrire la clause par un spécialiste en droit si vraiment nécessaire.

Thalie

jeudi 21 mars 2013

"faites" bien sûr ;-)

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