Un délai de prévenance suffisant
le code prévoit que l'employeur doit laisser un délai de prévenance suffisant avant d'appliquer la clause de mobilité, et ce même si la clause ne prévoit pas de délai.
La loi ne prévoit pas de délai et pour cause le délai de prévenance ne pourra pas être le mêmme selon les circonstances.
Si vous avez plusieurs établissements localisés dans une même ville, on peut considérer que 7 jours est un délai de prévenance raisonnable (le temps de planning hebdomadaire).
Mais un arrêt a jugé qu'un employeur qui prévient 3 semaines avant sa nouvelle affectation une mère de famille de 4 enfants, alors que le poste est libre depuis deux mois, mettait abusivement en oeuvre la clause de mobilité.
Je vous rappelle que pour être valable une clause de mobilité doit prévoir précisément la zone géographique.
Donc le délai va aussi dépendre de la mutation géographique, plus les deux endroits sont éloignés et plus le délai devra être long.

Distinction de délai....
merci de votre réponse....
mais le délai de prévenance correspond t-il au délai laissé au salarié pour répondre ...ou au délai avant la mutation effective ?
Concretement ..peut on laisser 15 jours au salarié pour répondre ... sur une mutation opérationnelle dans un mois ???
ou bien les deux délais sont ils unifiés ?

Délai pour mutation
Il s'agit du délai à respecter avant la mutation. En effet, vous êtes dans le cas ici ou vous prévoyez de mettre en application une clause prévue dans le contrat de travail.
Donc le délai de prévenance concerne la mise en application effective de la clause.
Donc le salarié ne peut en principe refuser l'application d'une clause qu'il a accepté au préalable par la signature de son contrat. Clause qui prévoit précisément où il peut éventuellement travailler.
Cette situation est différente d'une proposition qui entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, où dans ce cas comme on modifie un élément du contrat, donc par définition un élément nouveau, donc il faut laisser le temps au salarié d'accepter ou refuser.

delai pour mutation...
Donc; quand la clause est incluse dans le contrat....c'est un délai de mise en oeuvre...
pas de délai de réponse du salarié à notifier ?
S'il refuse au dernier moment...c'est une faute grave ?

Mutation et refus
La mutation dans le cas d'un clause de mobilité concerne les conditions de travail et donc releve du pouvoir de la direction(soc 30/09/97)
Le refus par un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail decidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave qu'il appartient de sanctionner par un licenciement pour faute grave(soc 10/07/96 entre autres)
La combinaison de ces 2 jurisprudences vous donnent la reponse SOUS RESERVES que vous ne diminuez ni la remunération, ni le niveau de responsablités de votre salarié.

Merci de votre reponse...