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Clause de mobilité avec un seul établissement : est-ce conforme, légale ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle clause de mobilité géographique
M…. sera affecté à…... étant entendu qu’il/elle s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et ou futurs de l’entreprise situés dans un rayon géographique de …. Km autour de ce lieu ou dans les départements suivants : ……. (Précisez) ou dans les régions suivantes: ….. (Précisez).
En tout état de cause, le refus de M…. d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entrainer l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Commentaire:La clause concernant le lieu de travail ne concerne bien évidemment que les entreprises ayant plusieurs établissements. Elle permet à l'employeur de muter le salarié d'un établissement à l'autre sans qu'il soit nécessaire d’obtenir son accord. Là encore, un délai (de 24 heures à 1 mois) de prévenance sera nécessaire en fonction de l’éloignement des établissements.
Juridique - contrat de travail |
vendredi 15 décembre 2017
Julien Albessard
mercredi 28 octobre 2020
Bonjour,
J'ai sous les yeux un contrat de travail où il est écrit :
« Le lieu de travail de M. Untel sera situé, à titre informatif, à [nom de la ville, code postal, et adresse], étant précisé de M. Untel pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de travail l'exigeront.
Le lieu de travail de M. Untel pourra être transféré définitivement, sans que M. Untel ne puisse s'y opposer, à l'intérieur du périmètre géographique suivant : [RÉGION ENTIÈRE].
Cette obligation et son acceptation par M. Untel constituent un élément déterminant dans la décision de l'employeur de l'embaucher. »
Sachant, d'une part que l'employé en question est Niveau 1 Échelon 1 ; d'autre part que la société ne possède actuellement qu'un seul établissement, cette clause de mobilité est-elle, sinon légale, au moins conforme aux règlements du code du travail et de la CNN en HCR ?
Merci de votre attention.
Juridique
