Chère Mademoiselle,

Je vous remercie de votre question. En cette période perturbée, les propriétaires bailleurs sont incités à octroyer des révisions à la baisse du loyer ou des abandons de loyers.

Au-delà du crédit d'impôt de 50% accordé par le gouvernement aux bailleurs pour les loyers des entreprises de moins de 250 salariés fermées par arrêté, pour octobre à novembre 2020, qui est une mesure très ponctuelle, il existe plusieurs manières de tenter de faire baisser son loyer.

Je vous renvoie à l'article que j'ai rédigé récemment sur : "Les loyers peuvent ils faire l'objet d'une adaptation?".

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2020-10/les-loyers-peuvent-ils-faire-l-objet-d-une-adaptation.htm?fd=imprevision.

Tout dépend donc d'abord des clauses de votre bail et des circonstances du dossier, ainsi que de la nature de votre activité (restaurant, discothèque, bar, ou hôtel) qui conditionnent les actions spécifiques à entreprendre.

Les restaurants, discothèques et bars font l'objet d'un arrêté de fermeture direct. Il existe des mécanismes de suspension des actions les concernant pour non paiement de loyers jusqu'au 20 mars 2021 dans les conditions et critères déterminés par Décret (article 14 loi n°2020-179 du 14 novembre 2020).

Il convient donc d'analyser votre cas d'espèce , au vu de la nature de votre activité, vos bail, bilans et contexte.

Souvent les bailleurs préfèreront être payés, même avec un loyer moindre, plutôt que de subir des dépôts de bilans de leurs locataires ou assigner leur locataire en liquidation judiciaire.

Parfois aussi, des échelonnements dans le paiement des loyers seront accordés.

Il peut ainsi toujours être possible de demander aux bailleurs ou aux juges un échelonnement sur 24 mois du paiement des loyers, même pour les hôtels.

N'oubliez pas que ces actions viendront en plus, de l'aide octroyée par l'Etat pour le mois de décembre : les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les restaurants, les cafés, les discothèques pourront bénéficier :

-d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
-ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Mon Cabinet a 22 ans d'expérience dans le domaine des révisions de baux commerciaux des CHR, et est à votre disposition pour envisager ensemble la stratégie et les possibilités de baisse de loyer dans le cadre d 'une consultation

Vous pouvez nous contacter à nos coordonnées habituelles. Très cordialement

SELARL Cabinet d’avocats

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

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