Chèques impayés : a-t-on le droit de refuser à un client qui vient pour la première fois ?

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tablealex

mercredi 15 septembre 2010

Bonjour, Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois? et est-ce faisable d'afficher sur la vitre du restaurant les chèques impayés ?
Merci de votre réponse.

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Thalie

mercredi 15 septembre 2010

chèques impayés
Si vous êtes indépendant mais membre d'une AGA vous devez les accepter (cf pannonceau reçu). Si vous êtes en société, mettez un panneau *à l'entrée* du restaurant indiquant que vous n'acceptez plus les chèques.

Quant à afficher les chèques impayés, non bien sûr !
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Pascale Carbillet - Auteur

mercredi 15 septembre 2010

Refuser un paiement par chèque
Le chèque n'est pas une monnaie ayant cours légal. Les commerçants sont libres de refuser un chèque en paiement des produits ou travaux qu'ils fournissent. Il peut donc refuser un paiement par chèque, et ce, même s'il s'agit d'un chèque que la banque est obligée de payer, car il est d'un montant inférieur ou égal à 15 E, ou d'un chèque certifié qui bénéficie d'une garantie conventionnelle de paiement. Cependant, aux termes de l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement. Par contre, si le restaurateur ne fait pas partie d'un centre de gestion agréé, il a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque. Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle : il doit le faire figurer non seulement sur les cartes et menus, mais également le mentionner à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit clairement informée de cette particularité avant d'y entrer.
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Sebou

mercredi 15 septembre 2010

Et oui mais il faut que ce soit appliqué à tous les clients
et non pas à la tête du client, mais vous pouvez aussi prendre un abonnement au site vérifiance.fr qui vous permet de vérifier les chèques et cela vous évite d'investir dans un lecteur de chèque.

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