Bonjour,
Je suis en pourparlers d'achat du fonds d'une brasserie au RDC d'un immeuble. Le propriétaire du bâtiment est aussi celui du fonds. Dans la négociation, je désire inclure dans le bail un local (actuellement un appartement de 72 m²) au dessus de la brasserie pour faire une extension (45m²; salle 30pers-office-sanitaires clients/27 m² vestaires et sanitaires personnel + 1 bureau).Création d'un escalier intérieur depuis la salle de la brasserie vers la salle du 1er étage.
QUESTION: Qui effectue la déclaration de changement de destination du local à la mairie (loueur ou locataire)? Qu'elles seront d'après vous les obligations en matières d'ERP et dois-je passer par un architecte (aucune modification en façade)? Enfin que me conseillez-vous de faire figurer comme conditions suspensives sur l'éventuel compromis de vente du fonds et du bail.

D'avance, Merci.