Changement de propriétaire donc de politique d'exploitation : un hôtel 5 * peut-il être déclassé en 4 ou 3 * ?
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vendredi 10 décembre 2010
Lors de changement de propriétaire
Un Hôtel fraichement nommé 5 étoiles peut-il être déclassé en 4 ou en 3 du fait d'un changement de politique d'exploitation.
Autrement dit le propriétaire (quelques soit ses raisons) peut-il déclasser son Hôtel ?
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Juridique
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