Changement de l'extracteur de fumée : qui doit régler la facture ?

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jerome

lundi 24 septembre 2018

Bonjour
J'ai pris possession d'un local dans une copropriété pour y faire un restaurant. En 2014 j'ai fais une demande de travaux pour y faire une installation afin de mettre le local en conformité.
La copro a refusé la demande de travaux.
La propriétaire du local a saisi le tribunal: résultat après appel etc...en sept2018, 4 ans après...
Nous avons gagné. J'ai le droit de faire installer un conduit( gaine) extérieur pour évacuer les fumée.
Maintenant, juridiquement, qui dois payer ces travaux, moi? la propriétaire? la copropriété? Merci de votre réponse

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

lundi 24 septembre 2018

Bonjour Jérome
Avant toutes choses examinez bien ce qui est prévu dans votre bail commercial. Car c’est ce dernier qui fait la loi des parties. En l’absence de mention particulière, il semblera que ces travaux soient à votre charge. Toutefois vous pouvez peut-être convaincre votre propriétaire de participer à ces frais car cela va donner une plus-value certaine à son fond de commerce. Pour plus de sécurité vous pouvez demander conseil à votre avocat.

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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