Changement de destination d'un hôtel : où trouver le règlement ?
jane
mercredi 9 mars 2011
Bonjour,
Je cherche la réglementation sur le changement d'un hôtel en studio ou location meublé.
Où puis-je trouver la loi et la procedure?
Qu'en est-il de l'accés handicapé et quels seront les critéres controlés?
Merci de votre réponse
Juridique
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