Chambre mise sous scellé judiciaire : l'établissement hôtelier peut-il être indemnisé par la justice ?
doumé
vendredi 2 mars 2012
Bonjour, l'etablissement hotelier, peut il être indemnisé par la justice ou la police en cas d'immobilisation d'une chambre mise sous scelle judiciaire ? Notamment en cas de mise sous scellé de longue durée ?
Juridique
