Chambre appartenant à l'entreprise : faut-il établir un contrat de location ?

Photo
ISA

mardi 24 juillet 2012

Bonjour

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de location pour un salarié occupant une chambre appartenant à l'entreprise ?
L'avantage en nature logement présent sur le bulletin de paie peut-il faire foi de contrat ?
Merci par avance

Photo
Thalie

mardi 24 juillet 2012

Bonjour Isa, c'est dans le contrat de travail qu'il devrait être décrit et stipulé...
Photo
ISA

jeudi 26 juillet 2012

En fait , c'est une possiilité qui s'offre au salarié mais son contrat est déjà en cours... donc nous n'avons pas pu faire apparaitre cela dans son contrat...
Photo
Thalie

jeudi 26 juillet 2012

Alors faites un avenant pour ce seul sujet en stipulant que les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Signaler un contenu illicite


Juridique
Ajouter aux favoris Supprimer des favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :

Découvrir les offres Je me connecte
Accueil Ophélia