Chambre appartenant à l'entreprise : faut-il établir un contrat de location ?

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ISA

mardi 24 juillet 2012

Bonjour

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de location pour un salarié occupant une chambre appartenant à l'entreprise ?
L'avantage en nature logement présent sur le bulletin de paie peut-il faire foi de contrat ?
Merci par avance

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Thalie

mardi 24 juillet 2012

Bonjour Isa, c'est dans le contrat de travail qu'il devrait être décrit et stipulé...
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ISA

jeudi 26 juillet 2012

En fait , c'est une possiilité qui s'offre au salarié mais son contrat est déjà en cours... donc nous n'avons pas pu faire apparaitre cela dans son contrat...
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Thalie

jeudi 26 juillet 2012

Alors faites un avenant pour ce seul sujet en stipulant que les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

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Juridique
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