Pas de chiffre précis
il est difficile d'avoir des exemples chiffrés sur le montant de cette clause de non-concurrence, elle connait des montants très divers, qui sont en fonction de l'importance de l'interdiction. Les conventions collectives prévoient généralement un versement mensuel minimum fixé au prorata du salaire pendant la période correspondant à l'interdiction faite au salarié. Il faut donc se reporter aux convention collective pour en connaître des exemples de montant. par exemple pour les VRP elle représente 1/3 du salaire mensuelle pendant toute la durée d'interdiction. Mais il n'est pas possible de faire un parallèle avec ce secteur et les CHR.
Quant aux décisions de la jurisprudence, il faut savoir que l'obligation de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'a été rendu obligatoire que par des arrêts de juillet 2002. Il faudra encore attendre pour que les litiges sur le montant soit porté en Cour d'appel et cour de cassation qui pourront servir de référence.
Dans la profession, certaine organisation patronale conseille à leurs adhérents de verser une indemnitée forfaitaire qui doit être égale à un pourcentage de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.