CDI chef de cuisine - cadre autonome - forfait jours : comment doit se présenter cette convention individuelle dans le contrat ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle de CDI Chef de cuisine
Modèle de CDI pour chef de cuisine
(statut cadre)
Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.
Entre
La société :
Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Adresse :
code NAF :
Et
M....
Adresse :
Né le……. à ……….
De nationalité………
Numéro de sécurité sociale :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de cuisine avec le statut cadre à compter du ................. à ................ heures dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................…
M…….. se déclare libre de tout engagement.
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai.
Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de…….
Article 2 : Période d'essai
La période d'essai est fixée à 4 mois éventuellement renouvelable
une fois et ce pour une durée maximale de 4 mois.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :
- 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
- 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence comprise entre 1 mois et 3 mois ;
- 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois.
Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez nous prévenir à l’avance par écrit dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 3 : Fonctions
Vous êtes embauché en qualité de chef de cuisine
au niveau V à l'échelon 1, vous bénéficierez du statut cadre
Vos fonctions consisteront notamment à :
- commander l’ensemble du personnel de cuisine et participer à son recrutement et à sa formation,
- gérer votre service en collaboration avec la direction (établissement du menu, du prix de revient, achat et contrôle des marchandises ….),
- contrôler la préparation et la finition des plats, leur qualité, leur présentation et leur départ vers la salle,
- assurer la responsabilité de l’hygiène alimentaire, de la propreté de la cuisine, de ses installations et du personnel, ainsi que de la qualité des produits avant et après préparation,
Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 4 : Délégation de pouvoir
En raison de vos compétences techniques et professionnelles, il vous est délégué de façon permanente tous pouvoirs pour assurer de la façon la plus efficace qui soit la sécurité des salariés placés sous vos ordres dans l’établissement, l’hygiène desdits salariés, mais aussi des installations matérielles et techniques et denrées alimentaires.
Outre le respect de l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires dans ce domaine, vous serez chargé de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution du travail.
À cet effet, il est mis à votre disposition tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires pour l’accomplissement de votre mission.
Vous êtes investi officiellement de l’autorité nécessaire à l’exercice de ces responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Vous serez habilité à prendre toutes les mesures d’organisation jugées nécessaires.
Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l’accomplissement de votre mission et vous devrez assurer que sont effectivement respectées les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
La société se réserve le droit de vous demander des justificatifs de vos dépenses (mises en demeure de l’Inspection du Travail, directives ou non fournies par l’INRS, analyses et recommandations du CSE, etc.).
Par la signature de ce contrat, vous déclarez expressément acceptée la délégation de pouvoirs qui vous est confiée par la société en toute connaissance de cause. Vous déclarez en connaître toutes les conséquences.
En cas de non-application de ces obligations et des dispositions ci-dessus, votre responsabilité pourra être engagée sur le plan pénal.
La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les lieux de travail. Elle sera intégrée au règlement intérieur.
Article 5 : Horaire de travail et jours de repos
La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
Celle-ci comprend la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine.
Vous avez droit à 2 jours de repos par semaine dans les conditions prévues
par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter.
Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Article 6 : Rémunération
Votre salaire mensuel est fixé à …………€ brut pour 169 heures de travail par mois, plus les avantages en nature nourriture.
Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois.
Article 7 : Clause de tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact avec la clientèle d’une part et le respect de règles d’hygiène d’autre part, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et propre se composant notamment : d’une veste et d’un pantalon de cuisinier, d’une toque.
Article 8 : Clause de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont :
(Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné)
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Article 9 : Clause d’exclusivité
Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.
Article 10 : Changement d'adresse
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.
Article 11: Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de 1 mois si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 12 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
-
1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement,
- 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois.
Article 13 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 14 : Règlement Intérieur
Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise.
Article 15 : Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants.
Article 16 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle
Dont vous dépendrez est …………
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ………… ainsi que d’une mutuelle de frais de santé.
Fait en double exemplaire
A ………… Le …………
Signature de l'employeur
(Préciser le nom et le titre du signataire)
Signature du salarié
(Précédée de la mention « lu et approuvé »
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Mise à jour : avril 2023
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
Soyane
mardi 15 octobre 2013
Bonjour,
Je vous contacte pour m'assurer des conditions à réunir afin de valider un CDI d'un cadre autonome (chef cuisinier ? Niveau V Echelon I) avec un forfait jour de 217 jours dans l'hôtellerie.
Comment doit se présenter cette fameuse convention individuelle forfait jours dans le contrat de travail ?
13.2 - Les
Il s'agit du personnel d'encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des
La rémunération moyenne mensuelle sur l'année du
Ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, il est donc impossible d'établir un planning prédéterminé.
L'accomplissement de leur mission doit s'inscrire dans une maîtrise du temps, pour laquelle l'entreprise et le
Pour cette catégorie de
Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque
Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.
Dans ce cas, le
Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail.
Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l'employeur.
Ces
Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, le
Doit-on mentionner la majoration des éventuelles journées de travail supplémentaires ? Je n'ai rien trouvé de préciser dans la convention collective à ce sujet.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement.
Juridique
