CDD non signé : peut-on partir à la fin du mois sachant qu'il n'a été précisé qu'à l'oral ?

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jeudi 6 mars 2008

Je n'ai toujours pas signé de contrat Cdd, il m'a juste été précisé à l'oral que j'aurai ce cdd, puis-je partir à la fin du mois, sachant que j'ai commencé ce travail il y a 2 jours. MERCI.

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 10 mars 2008

CDD doit être transmis dans les 48 heures
La loi et plus précisément l'article L.122-3-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours suivants l'embauche. ce qui veut dire concrètement que le contrat doit être remis au salarié dans ce délai pour qu'il appose sa signature (ceci afin de bien montrer que le salarié a bien eut connaissance de son contrat).
A défaut de remise du contrat dans les délais, l'employeur se trouve alors dnas l'hypothèse d'absence d'écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée.
Donc dans la mesure où vous n'avez pas reçu un contrat en bonne et due forme, vous n'êtes pas tenu par les obligations propres à ce type de contrat et par conséquent rien ne vous interdit d'y mettre fin à la fin du mois sans avoir à attendre la fin du terme prévu initialement sur votre contrat.
Par correction, respecter le préavis minimum de 8 jours.
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lundi 10 mars 2008

cdd et période d'essai
Mon employeur ne m'a toujours pas fait signer mon CDD qui comprend une période d'essai, (à ses dires car je n'en ai pas vu la couleur) et j'ai débuté mon travail le 5 mars, si je pars le 18 mars à la fin de la période d'essai (sa date de fin est-elle bonne si elle dure 2 semaines?) serai-je rémunéré? Sachant que je n'ai aucune preuve de ma présence dans cette société. De plus, si je pars avant la date butoire de l'essai, serai-je payé pour les jours travaillés? Et que se passera-t-il? Merci
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 12 mars 2008

Faut un contrat écrit pour revendiquer une période d'essai
Votre employeur devait vous remettre votre contrat à durée déterminée dans un délai de 48 heures, à défaut votre relation est présumée à relation indéterminée.
la période d'essai d'un CDD est strictement défini, mais dans votre cas elle n'existe pas puisqu'il ne vous a pas remis le contrat.
Vous pouvez donc partir de cette société et votre employeur est obligé de vous payer pour vos jours travaillés.
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jeudi 13 mars 2008

cdd et sorti
Mon employeur m'a enfin donné mon Cdd à signer hier, 11 mars, soit 6 jours après le début de mon travail, et je refuse de le signer,car il comporte des articles ne me convenant pas, comme du travail de nuit,ou etre à la disposition de la direction pour changer de poste. Bref, il me demande de faire une lettre de démission, pour que tout soit au clair et qu'il me paie.Est-ce correct de sa part? Je lui enverrai un recommandé avec accusé de réception, c'est plus souhaitable? Votre avis ? Merci
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caroline

samedi 15 mars 2008

à l'inverse
En tant qu'employeur, si le contrat est bien remis au salarié dans les 48h, dans quel laps de temps le salarié doit-il le rendre signé?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 17 mars 2008

Vous pouvez le faire en main propre
Votre employeur ne peut vous faire du chantage au paiement de vos journées de travail en échange de cette lettre de démission. Mais dans la mesure où vous souhaitez vous même partir de cette entreprise, je ne vois pas pourquoi refuser. Faites lui une lettre de démission avec remise en main propre contre décharge. Il vaut toujours mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés. Et garder votre énergie et votre temps pour trouver un travail qui vous corresponde mieux et où les règles du jeu sont fixées clairement dés le départ.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 17 mars 2008

Le plus rapidement possible
Car tant que le salarié ne l'a pas signé, il est considéré ne pas en avoir pris connaissance. Donc lui laisser 24 heures ou au pire 48 heures semble un délai largement suffisant.

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Juridique

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