CDD d'un an suivi d'un CDD saisonnier : l'indemnité de 10 % est elle due ?

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E.Tourisme

mardi 25 mars 2008

dans le cas d'un CDD d'un an suivi d'un CDD saisonnier..
L'indemnité de 10 % est elle due ???
Doit il y avoir une interruption entre les deux ??

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 25 mars 2008

Quel est le motif de votre premier CDD
Si effectivement, le contrat saisonnier ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité ce n'est pas le cas de tous les CDD, mais ce principe ne s'applique que pour le contrat saisonnier et pas pour tous les contrats à durée déterminée.
Quel était le motif de recours du CDD qui précède ce contrat saisonnier?
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E.Tourisme

mardi 25 mars 2008

Motif CDD......
remplacement arret maladie
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 25 mars 2008

Indemnité de précarité sera due pour ce contrat
Dans la mesure où ce CDD était un remplacement maladie, il donne droit au versement de l'indemnité de précarité sur la période de ce remplacement. Quant au versement de cette indemnité, j'opte pour la fin de son contrat saisonnier, car peut être vous pouvez ensuite vouloir embaucher cette personne de façon permanente auquel cas, vous ne serez plus redevable de cette prime de précarité.
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E.Tourisme

mardi 25 mars 2008

Sucession CDD...
Merci de votre réponse....
Mais peut on enchainer un CDD saisonnier (8 mois maxi) aprés un CDD classique..
Ou doit il y a voir intéruption entre les 2 contrats ...pour éviter de cumuler les deux ???
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 27 mars 2008

Succession de CDD
Contrairement à ce que je vous ai dit précédemment, vous devez verser la prime de précarité au terme du premier CDD. Je vous ai fait une réponse plus circonstanciée et surtout avec les références.
Effectivement, l’article L.122-3-4 du code du travail prévoit qu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L’indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990).
En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n’est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
Un autre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 est venu précisé que cette indemnité reste acquise au salarié, même si son contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.
L’article L.122-3-4 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié lorsqu’il occupe un emploi saisonnier ou d’extra.
Donc, vous n’aurez qu’à verser l’indemnité de précarité pour la période de 9 mois de remplacement du salarié malade.
Je tenais en outre à préciser que la loi et plus précisément l’article L.122-3-11 du code du travail impose le respect d’un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée qui porte sur le même poste de travail. Mais il est prévu des exceptions et notamment cette obligation ne joue pas en cas de recours à un contrat saisonnier.
Donc vous pouvez faire suivre ce CDD de remplacement par un contrat saisonnier. La prise en compte de l’ancienneté du premier contrat se fera uniquement si le nouveau contrat fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée. (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992).

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