CCN non appliquée : peut-elle être rétroactive ?

Photo
aiglon

lundi 14 février 2011

madame, je viens vers vous car j'ai posté une question dans la mauvaise rubrique.
Quand une convention collective n'a pas été appliqué, alors qu'elle aurait dû l'être, est-il possible de la faire aplliquer RETROACTIVEMENT en cas de conflit social ? Si un salarié demandait cette application sur ses 5 années devant un prudhomme cela resterait-il possible ?

de mon côté,un expert-comptable m'a appris que cela n'était pas possible, pourquoi ? si cela est un droit. Merci pour votre approche.

Photo
Pascale-Carbillet Auteur

lundi 14 février 2011

Si effectivement les dispositions prévues par une convention collective applicable dans votre entreprise n'ont pas été appliqué, vous pouvez demander un rattrapage sur les 5 années antérieures.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles