Casse d'un appareil auditif au travail : doit-on payer le complément non remboursé par la SS ?

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MARTIVONG

mercredi 4 juillet 2012

Bonjour,
un de nos salariés plongeur a cassé son appareil auditif en faisant la plonge. Il a cogné son appareil à la douchette d'eau. Actuellement il est en arret pour accident de travail pedant un mois. Il est rentré dans l'entreprise 14 jours avant l'accident. Maintenant il nous a presenté sa facture de remplacement de son appareil auditif. Est-ce que nous devons lui payer le complement non remboursé par la SS soit 173€.

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squier

jeudi 5 juillet 2012

N'oubliez pas sa mutuelle obligatoire
Le mieux est d'appeler votre assureur : il connait votre entreprise, vos contrats et c'est un spécialiste de responsabilité civile

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Thalie

jeudi 5 juillet 2012

Il faut un mois de présence avant d'être inscrit au régime obligatoire...
Franchement je n'aurais jamais pensé qu'une casse d'apparareil pouvait entrer dans la clause d'AT.
Qq'un confirme ???
En général, ces appareils sont garantis au moins un an. Quid de cette assurance ?
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 5 juillet 2012

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident qui survient à un salarié du fait ou à l'occasion de son travail.
le fait que votre salarié est cassé son appareil auditif ne constitue pas un accident du travail. Il s'agit d'un effet personnel qui a été déterioré et vous n'avez pas à prendre en charge le complément non remboursé par la sécurité sociale.
En outre, je vous précise que votre contrat de responsabilité civile ne couvre pas ce genre de dommage. Votre salarié a cassé son appareil en raison d'une mauvaise manipulation de la douchette d'eau, il ne peut invoquer votre responsabilité. En outre, les contrats de responsabilité civile couvre rarement les effets du personnel, à moins d'avoir pris une clause spécifique.
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Thalie

jeudi 5 juillet 2012

Ha merci Pascale, je n'osais affirmer mais j'avais quand même un gros doute !
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squier

vendredi 6 juillet 2012

Effectivement, il faut 1 mois sachant que la prothèse auditive c'est de la médecine courante pour HCR et dont rétroactif à la date d'embauche
Ce que ne dit pas MARTIVONG, c'est si la casse de son appareil est lié à son AT (chute puis casse par exemple)
Bien cordialement

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