Carte de restaurant : y a-t-il un affichage obligatoire ?

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valerie

vendredi 21 novembre 2008

Bonjour, j'aimerai savoir savoir s'il y a un affichage obligatoire sur les cartes de restaurant.

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

samedi 22 novembre 2008

Affichage obligatoire sur les cartes
Bonsoir Valérie

Vous devez mettre à la disposition de la clientèle des menus et cartes : documents identiques à ceux affichés à l'extérieur.

- Affichage visible et lisible de l'extérieur, pendant la durée du service, et au minimum à partir de : 11h.30 pour le déjeuner, 18h. pour le dîner.
Indiquer : "prix service compris (taux entre parenthèses si celui-ci est reversé aux serveurs)".
Ou « prix net service compris » dans les autres cas
- Mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" pour les menus.
- Nota : si vous désirez faire payer au client le verre d’eau vous devez en indiquer clairement le prix sur tous vos documents menus et cartes tant à l’intérieur qu’a l’extérieur de l’établissement.
- Quant à la carafe d’eau, malgré les divergences actuelles c’est l’article du 8 juin 1967 qui est toujours en vigueur. Par conséquent vous devez fournir à la clientèle le couvert, le pain et la carafe d’eau gratuitement sans la facturer en supplément du prix des menus ou de la carte diffusés à la clientèle.
- Si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cela doivent être clairement indiqué sur les documents.
- Si vous refusez certains modes de paiements (CB ou Chèque) cette mention doit être clairement affichée tant à l’extérieur que sur les cartes remises à la clientèle.
- L’indication de la provenance des viandes bovines peut être inscrite sur les cartes où sur des supports amovibles, mais toujours visibles par les clients.
Indiquez clairement les mentions inscrites sur les emballages de ces viandes.
Et non pas simplement : « Nos viandes proviennent de U.E » sans autres indications.
Les origines exactes peuvent changer, même en cours de service alors soyez prudent.

- Une carte des vins imprimée sur le menu ou indépendante est mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes. Cette carte des vins doit comporter au moins :
Les prix de 5 vins ou des vins s’il en est servi moins de 5
Attention aux dénominations figurant sur la carte.(Millésime, AOC, Vin de pays etc..)
À défaut de vins, liste et prix de 5 boissons couramment servies.
La nature et la contenance des boissons doivent être indiquées dans tous les cas.
La mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »
- Ne pas oublier le panneau officiel de la protection des mineurs concernant la consommation des boissons alcooliques.
Pour les bars et cafés titulaires des licences I- II- III et IV
- Un panneau visible de l’extérieur indiquant : Les tarifs des consommations Arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990

Très cordialement

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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valerie

lundi 24 novembre 2008

merci
merci pour toutes ces infos tres completes, valerie.
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

lundi 1 décembre 2008

Mea Culpa, une erreur s’est glissée dans ma dernière réponse
Bonjour Valérie

Sur ma précédente réponse, je vous ai indiqué dans la deuxième phrase de noter « prix net service compris »
Or, voici la réponse sur un autre blog de mon confrère Jean-Philippe Barret :
« La note de restaurant (voir le contenu du blog dictionnaire de gestion en CHR) peut être établie :
- "prix nets" : cela signifie que le personnel est rémunéré au fixe ;
- "prix service compris" : cela signifie que le personnel est rémunéré au pourcentage.
Par conséquent, vous ne pouvez pas faire apparaître la mention "prix nets service compris". » sur les menus et les cartes.

Jean Gabriel Du Jaiflin - Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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Daniel GILLOT

lundi 1 décembre 2008

Une légère remarque aux message de JGDJ : très svt,
pour ne pas dire, dans la majorité des cas, la mention « prix net » n'apparaît pas sur la carte des vins et boissons, alors qu'elle devrait se trouver à chaque page.

cdlt - dg
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Benoit KRAEMER

samedi 10 avril 2010

contrôle de la dgccrf et affichage exterieur incomplet.
Bonjour,
je viens d'être contrôlé une seconde fois par la DGCCRF. Il m'est reproché l'absence d'affichage obligatoire des boissons à l'extérieur de l'établissement. Ce point avait déjà était évoqué lors de la première visite.
En lisant votre article portant sur l'affichage obligatoire des cartes, vous précisez que cet affichage doit être visible à partir de 11h30 le matin et 18h le soir et ce pendant la durée du service. Je me suis fais contrôlé à 10h ce matin là, sur quel article ou document administratif/juridique puis-je m'appuyer pour contester le procès verbal établit?

Cordialement

Benoit KRAEMER
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

lundi 19 avril 2010

Texte en vigueur
Bonjour

Il s’agit de l’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990. Relatif à l’affichage des prix à l’extérieur pour les restaurants. Vous trouverez facilement ce texte en PDF sur Google.


Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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benoit kraemer

lundi 26 avril 2010

merci
Merci pour la référence du texte.
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marco

jeudi 29 avril 2010

petite précision...
Bonjour, je suis tombé sur un petit article sur ce site... "copier-coller" espérant que Pascale Carbillet ne m'en voudra pas...

"Il est vrai que l’article L.3323-4 du code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur de boissons alcoolisées est très encadrée et doit rappeler le message sanitaire suivant « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Mais ce même article précise « Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »

Ce qui veut dire que ne sont pas concernés les affichettes, tarifs et menus à l’intérieur de lieux a de vente à caractère spécialisé.
Vous n’avez donc pas l’obligation de faire figurer une telle mention sur vos cartes et menus proposé à votre clientèle dans le restaurant.

En revanche, en reproduisant votre carte des vins sur votre site Internet, à la lecture de cet article du code de la santé publique, vous n’êtes plus dans les exceptions prévues qui vous dispensent de faire figurer cette mention. Votre site Internet n’est pas à l’intérieur du lieu de vente, et ne constitue pas non plus un envoi nominatif, donc vous devez faire figurer cette mention sur la page de présentation de votre carte des vins. Pascale Carbillet "

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