Binôme de salariés partageant le même logement : comment calculer l'avantage logement ?
Question posée sur la fiche pratique :
Calculer l'avantage logement : vos questions
Comment se calcule l’avantage logement ? A quel montant est-il défini ?
La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales. L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. Une circulaire ministérielle en précise les modalités d'application (Circulaire ministérielle n°2005-129 du 19 août 2005).
Pour l'estimation de cet avantage en nature, deux options s'offrent à l'employeur : soit il retient l'évaluation selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, soit il pratique l'évaluation forfaitaire du logement. C'est l'employeur qui choisit l'une ou l'autre méthode. En sachant que la première option (valeur locative) est peu retenue en pratique par les employeurs, parce qu'indexée sur la taxe d'habitation. Quant à l'évaluation forfaitaire, elle repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à disposition du salarié. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements). Quant à la rémunération à prendre en compte, il s'agit du salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L'avantage est évalué par mois ou par semaine. Attention : les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Pour retrouver le montant de l’évaluation forfaitaire, reportez-vous au Texte "Avantage en nature logement 2024".
Comment évaluer le logement pour un couple
Pour savoir comment appliquer ces règles pour un couple, il faut se référer à la circulaire du 19 août 2005 relatif à l’évaluation des avantages en nature qui précise comment doit se faire l’évaluation de cet avantage dans le cas particulier où le logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise. Cette circulaire prévoit donc qu’il faut appliquer les règles suivantes : Lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat d’un seul des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est réintégré dans l’assiette de cotisations de ce dernier. Lorsque le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est évalué par rapport au salaire de chacun des conjoints. On prend donc le salaire de chacun des conjoints pour apprécier la valeur de l’avantage en nature logement et cet avantage n’est pris en compte que pour la moitié de sa valeur et s’ajoute donc à la rémunération de chacun des conjoints. C’est le même principe qui s’applique lorsque le logement est occupé par les deux conjoints travaillant dans la même entreprise et qu’aucun des contrats de travail ne prévoit l’attribution du logement.
Comment évaluer le logement pour quelques jours de travail ?
Je suis employeur et j'ai pris un cuisinier logé nourri en essai mais je ne l'ai pas gardé. Comment puis-je lui compter deux nuits ? Est-ce que je proratise ?
L'évaluation de l'avantage logement se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quels que soient le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002). Toute semaine incomplète doit donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre (Circulaire ministérielle n°2005-129 du 19 août 2005). Par conséquent, dans votre cas vous devez lui compter l'équivalent d'une semaine de logement, bien qu'il ne soit resté que deux nuits. Si votre salarié est payé au smic hôtelier, soit 2183,59 € (valeur au 1er janvier 2024 pour 39 heures de travail soit 169 heures par mois), et qu’il bénéficiait d'une seule pièce, la valeur forfaitaire du logement est de 90,20 € (valeur de l’avantage pour une seule pièce pour un salaire compris entre 1 932,00 € et 2 318,39 €. Pour ces deux jours, vous devez faire figurer 22,55 € (soit 90,20 ÷ 4) au titre des avantages en nature logement.
Comment évaluer le logement pour un CDD s'achevant en cours de mois ?
"En cas de fin de CDD le 13 du mois, doit-on enlever l'avantage en nature en fonction des jours passés dans l'appartement ?"
Si le contrat s'achève en cours de mois et que le salarié quitte son logement de fonction, l'évaluation de cet avantage en nature en tient compte. L'évaluation se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002). Toute semaine incomplète doit donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre (Circulaire ministérielle n°2005-129 du 19 août 2005). Dans votre cas, si le contrat s’arrête le 12 janvier, il faut décompter l'équivalent de deux semaines de logement pour l’évaluation de l’avantage en nature de janvier. Si le salaire brut du salarié est compris entre 1 932,00 € et 2318,39 € la valeur mensuelle du logement est fixée à 90,20 € (pour 2024) quand celui-ci comporte une pièce principale. Pour ces deux semaines, l'avantage en nature logement sera de 45,10 € (soit 90,20 € : 2).
Juridique - avantage nature logement - avantage en nature |
mardi 4 avril 2017
Soyane L.
mardi 9 janvier 2018
Bonjour et meilleurs Voeux,
Comment est-ce que je fais pour évaluer l'avantage logement pour deux salariés occupant le même appartement de 2 pièces.
Ces deux salariés n'ont aucun lien entre eux, ils sont juste salariés de la même entreprise.
Le salarié A perçoit un brut de 1800 euros brut par mois (hors AN) et le salarié B perçoit un brut de 2200 euros brut par mois (hors AN).
Comment fait-on pour déterminer la valeur de l'avantage logement à leur appliquer? Est-ce que l'on part sur le même principe qu'un couple de conjoints travaillant dans la même entreprise?
Merci d'avance de votre retour et bonne journée.
Cordialement.
Juridique
