Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?
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mardi 13 octobre 2020
GOURVILLE Mardi 13 octobre 2020 07:55
Bonjour
Notre locataire est titulaire d'un bail commercial , café hotel restaurant, il s'agit d'un hotel de préfecture (chambre louées au mois), Comment doivent etre déclarées les recettes ,? BIC ? il nous a parlé de revenus fonciers... y a t il un agrément a renouveler aupres de la préfecture? il nous a présenté un document datant du précédent exploitant de 1996 , qui faisait référence à la section des garnis en préfecture; je précise qu'il exploite le fonds au travers d une snc..
d'autre part, on nous demande en tant que propriétaires des murs par un arrété de fermeture administrative lié a la sécurité de reloger les occpants au meme titre que l'exploitant? lui prétend que les contrats signés avec ses clients sont des contrats d'hotellerie ? eixste t il une manière d'exonerer notre responsabilité,il est locataire depuis 9 ans et ne nous a jamais prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2016
merci
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jeudi 21 janvier 2021
Fonds de Commerce