Avis commission sécurité et conformité normes de sécurité : quelle est la différence ?
piebern
lundi 15 février 2010
Madame,
Entre l'avis favorable de la commission de sécurité et la conformité de l'établissement aux normes de sécurité existe-t-il une différence?
Qui peut délivrer un certificat garantissant que l'établissement est conforme aux normes de sécurité?
Piebern
Juridique
