avenant de repartition des heures contrat temps partiel

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revax

vendredi 8 juin 2007

bonjour,
mon patron me propose de signer un avenant stipulant la repartition des heures de travail

j'ai un contrat ci-rma à temps partiel
30 Hrs/semaine soit 130 Hrs/mois
dans le contrat de travail aucune precision sur la repartition n'est precisée
il a été defini oralement les jours fixés à la signature du contrat le 10 janvier 2007 comme suit:
mercredi midi, jeudi soir, vendredi soir, samedi soir, dimanche soir
ces jours sont souvent modifiés du jour pour le lendemain
les heures complementaires sont toujours prise au taquet, les fiche de paie mentionne 130 Hrs de fevrier. le vendredi 25 mai au soir après le depart pressipité du seule membre en cuisine, le patron me dit que nous serons fermé pour vacances jusqu'au 31 mai. quelques jours après, le patron m'appelle au telephone pour me dire que la fermeture sera jusqu'au 10 juin.

que dois-je faire ? quand ? et comment ?

dans quelle galere je me suis fouré, je ne connait pas leurs motivations, mais ca sent mauvais non?

merci de votre attention

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Pascale Carbillet - Auteur

vendredi 8 juin 2007

Répartition des heures de travail dans temps partiel
La loi oblige que soit mentionné préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sur le contrat de travail, faute de quoi le contrat à temps partiel peut être requalifié à temps plein.
Donc votre employeur veut se mettre en conformité avec la loi.
D'autant qu'il a conclu avec vous un CI-RMA qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La personne embauchée bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, à temps partiel (20 h minimum par semaine) ou à temps plein, d'une durée de 6 mois minimum renouvelable.
L'employeur doit conclure avant l'embauche une convention avec l'ANPE ou le Conseil général et bénéficie, pour chaque contrat, d'une aide spécifique. Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit de l'employeur, un revenu minimum d'activité, et continue de percevoir son allocation mais diminuée, en principe, du montant de l'aide versée par le département à l'employeur.
je vous conseille de lire le paragraphe sur le mode d'emploi ainsi que celui sur les conditions de travail des salariés à temps partiel, qui vous expliquera vos droits et vos devoirs.
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REVAX

vendredi 8 juin 2007

oui mais
merci de m'avoir repondu

seulement une chose m'intrigue
pourquoi aussi tard ?
sachant qu'il me respecte absolument aucune loi et regle
depuis le debut du contrat je me suis toujours pas convoqué à la medecine du travail, le chef de cuisine( et actionnaire) vient de demissionner
et je pourrais faire un roman des magouilles
pas de vestiaires personnels, juste un placard à balai degoutant ou son meme entreposé des denrées perissables
des decisions a brule pour point de fermeture pour vacances et meme prolongation ( en fait c'est du qu'il n'y a plus de cuisinier)

a quoi dois-je m'attendre en refusant de signer cet avenant de repartitions des heures ?

puis rendre le dossier caduque ?

il a certainement decouvert qu'il etait amendable pour defaut de mentions obligatoires

depuis le depard du cuisinier c'est l'enfer
aidez-moi a sortir de ce petrin

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 25 juin 2007

Pour pourvoir bénéficier de l'aide
Dans la mesure où il a conclu avec vous un CI-RMA, il peut bénéficier d'une aide de l'Etat, il doit conclure une convention avec l'ANPE et doit produire des documents en bonne et due forme. C'est la raison pour laquelle il vous demande de signer ce contrat. A mon avis, car il n'est pas possible de donner les motivations exactes d'une personne.
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revax

mardi 26 juin 2007

avenant de repartition des heures contrat temps partiel
merci pour votre reponse

permettez moi de douter de votre affirmation
c'est en le pratiquant que l'on vois la seule utilité de ce type de contrat
il n'y a aucun suivi, tant de l'anpe, de la dvis, que du conseil generale, c'est encore une nouvelle personne qui est chargée des missions des ci-rma
aucunes verifications appronfondies sur la credibilité des entreprises usant et abusant de cette formule instaurée par le gouvernement pour faire descendre les chiffres du chomage et appauvrir encore un peu plus la populasse

non je crois tout simplement que cet avenant à ete produit pour echapper au 1500 euro d'amende de l'inspection du travail
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 26 juin 2007

C'était en substance ma réponse
je ne vois pas à quel titre votre employeur peut avoir une amende de 1500 € de l'inspection du travail, par contre c'est ce que je vous expliquait, il est sur que pour bénéficier de l'aide financière qui va avec ce type de contrat il doit produire un contrat conforme avec les obligations réglementaires, dont la répartition du travail.

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