Toutes les entreprises des HCR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2055. Avant cette date il n'y avait aucune obligation d'avoir un régime de prévoyance pour les salariés des CHR.
Ce régime permet d'indemniser la salarié ou sa famille en cas d'incapacité, d'invalidité ou du décès de ce dernier.
Cet un accord du 2 novembre 2004 étendu le 30 décembre 2004 par arrêté ministériel qui a rendu obligatoire cet accord de prévoyance à compter du 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de prévoyance. Régime qui je vous le rappelle est financé à parts égale par une cotisation de 0,40% à la charge du salarié et de 0,40% à la charge de l'employeur soit une cotisation totale de 0,80%.

lors de la mise en place d'un régime de prévoyance lors extension accord 30.12.2004, les entreprises devaient donc conclure à minima un contrat de prévoyance assurant les garanties prévues dans la convention collective HCR. Quel impact au regard de la législation (salarié, urssaf) selon différentes hypothèses : participation de l'employeur plus importante que 40% de la cotisation totale 80 %, garanties prévoyance plus importantes que celles prévues par la branche ?
Hormis sa participation (minimum 40 %), l 'employeur bénéficie t'il d'exonérations ou au contraire paye t-il des charges sur cette participation ?

Bonjour,
Pour faire court...
Régime complémentaire obligatoire retraite et prévoyance : la prise en charge par l?employeur de tout ou partie de la cotisation salariale de retraite/prévoyance complémentaire constitue un avantage soumis aux cotisations ainsi qu?à la CSG/CRDS.
Au delà, si vous optez pour du "sur complémentaire", c'est un régime facultatif
Vous choisissez la répartiton et les garanties
L'important, c'est la caractère obligatoire et collectif (ensemble des salariés ou catégorie)
Si oui, uniquement CSG/CRDS + forfait social 8% (+10sal)
Si non, assujettie aux cotisations de Sécurité sociale (mais pas de forfait social)
Cordialement