Assurances : un jugement européen annulerait-il l'obligation des 3 assurances définies ?
Falko
mercredi 6 mars 2013
Bonjour
Est il vrai qu'un jugement européen annule l'obligation d'adhérer seulement aux trois assurances définies lors des accords? Ainsi nous aurions donc le droit de choisir notre compagnie d'assurance.
Cordialement
Juridique
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