Embauche et condition de travail d'un mineur
La loi pose en principe que les jeunes ne peuvent travailler avant l’âge 16 ans, c’est-à-dire il avant d'être régulièrement libérés de leur obligation de scolarité, mais une fois qu’ils ont 16 ans révolus ils sont en droit d’être embauchés.
Ce jeune sera titulaire d’un contrat de travail, qui peut être un CDI, CDD, voir même un CNE. Mais pour conclure le contrat, si ce mineur n’est pas émancipé, il faut en plus l’autorisation de son représentant légal (le père ou la mère le plus souvent).
Vous devez respecter les mêmes formalités d’embauche que pour tous salariés : déclaration unique d’embauche, visite médicale…
Attention ! Vous ne nous précisez pas votre activité en effet, l’article 3336-4 du code de la santé publique prévoit qu les mineurs ne peuvent être employés ou dans un débit de boissons à consommer sur place.
Il est en outre interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans des conditions pénibles dues, en particulier, à l'ambiance et au rythme de travail. Les articles R 234-11 et suivants du code du travail donne la liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans. Il s’agit par exemples, de l’entretien, le nettoyage ou l’utilisation de machines dangereuses, ainsi que l’utilisation de produit toxiques.
Durée du travail
Le temps de travail des mineurs est limité à 35 heures, mais il est admis que ces derniers puissent se voir appliquer les heures d’équivalences et par conséquent travailler 39 heures.
Vous devez en outre respecter les règles relatives au repos qui doit être au minimum de 12 heures entre deux jours de travail et deux jours de repos consécutifs par semaine, pas plus de 8 heures par jour, une pause d’au moins 30 minutes consécutives doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4 heures trente.
Travail de nuit
Le code du travail pose en principe l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans : soit entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
Cependant, certains secteurs d’activité bénéficient de dérogation comme l’hôtellerie et la restauration ou le travail de nuit peut être autorisé de 22 heures à 23 h 30 ;
Mais pour cela il faut au préalable en faire la demande à l’inspection du travail. Il suffit d’adresser la demande à l’inspecteur du travail, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputé accordée.
Salaire
Ce jeune bénéficie d’une rémunération au moins égal au en sachant qu’avant 17 ans, celui-ci peut être minoré de 20%, et de 10% entre 17 et 18 ans. En sachant qu’après 6 mois de pratique professionnelle nous ne pouvez plus pratiquer l’abattement.

35 ou 39 ?
mais, les heures d'équivalence, ce n'est pas fini ?

Les heures d'équivalences oui mais pas 39 heures
L'avenant signé par les trois organisations patronales Umih, GNC et Synhorcat qui a été ratifié par la CFDT, et aujourd'hui par FO, la CFTC et la CFE/CGC prévoit que les entreprises de l'hôtellerie restauration peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures mais en majorant les 4 premières heures à 10%. Cet accord doit être maintenu afin d'être rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur.

Alors, 35 ou 39 heures pour les apprentis ?
Le mantien des 39 heures s'appliquerait il aussi aux apprentis ?

Apprentis mineur et 35 heures
Bonjour

Je pense que pour le temps de travail des apprentis mineurs il faut rester très prudent.
En effet, un de mes clients est en conflit avec un inspecteur du travail (dans l'hotellerie) qui lui demande instamment de plafonner les heures des apprentis mineurs à 35 heures suite à la fin de la période de sécurisation du temps de travail d'une part et d'autre part des dispositions du nouvel accord de branche qui fait référence certes à une durée du travail de 39 heures mais assortie d'une rémunération des heures supplémentaires au delà de la durée légale de 35 heures.

Cordialement

http://ribasformations.wifeo.com

Apprentis mineurs et durée du travail
Une circulaire de la DRT du 22 août 2002 prévoyait la possibilité de soumettre les apprentis mineurs aux heures d'équivalences "les équivalences peuvent s'appliquer aux jeunes lorsqu'ils travaillent dans l'entreprise", et énonce que : "Par ailleurs, l'existence d'une durée maximale quotidienne spécifique ne saurait être remise en cause. C'est pourquoi il convient de proratiser la durée quotidienne en fonction de l'horaire d'équivalence. A titre d'exemple, dans une entreprise du secteur des CHR où la durée de présence est de 41 heures hebdomadaires, un jeune pourra travailler lui aussi 41 heures et au maximum 8 h 12 par jour dans ce cas précis, compte tenu de 2 jours de repos consécutifs."
Alors que le code du travail limite cette durée du travail à 35 heures par semaine.
Il est vrai qu'avec l'accord qui vioent d'être signé et supprime les heures d'équivalences dans la profession, il va falloir appliquer les 35 heures aux mineurs aussi.

merci
OK
donc, au moins depuis le 1er février, c'est sûr que c'est 35 heures.

Merci,
SAM