Amélioration des conditions de travail : certaines aides sont toujours d'actualité ?
Question posée sur la fiche pratique :
Les aides financières du réseau prévention
Préambule : conditions pour bénéficier d’une aide financière
Les caisses régionales peuvent attribuer des aides financières aux établissements selon des critères spécifiques à chacun des dispositifs d'incitation financière et en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de vous informer auprès de votre caisse régionale.
Certaines conditions minimales sont toujours requises pour bénéficier d'une incitation financière.
Chaque établissement qui souhaite bénéficier d'une incitation financière est invité à vérifier au préalable qu'elle satisfait aux conditions suivantes : - avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l'assurance maladie - Risques professionnels ; - être à jour de ses cotisations ; - avoir évalué les risques professionnels et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ; - avoir informé et consulté l'instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné ; - ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une majoration ; - pouvoir fournir les pièces justificatives à l'aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par la caisse territorialement compétente.
Le contrat de prévention
Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Il vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation de vos objectifs de prévention.
C’est le cas de la convention nationale d'objectifs entrée en vigueur en janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
Les objectifs de prévention conjointement définis dans cette convention sont : - prévenir les risques de survenance de troubles musculo-squelettiques et les risques liés aux manutentions ; - prévenir les risques liés à l’approvisionnement des marchandises et à l’enlèvement des emballages (bouteilles, cartons, caisses, fûts et contenants divers) ; - prévenir les risques liés aux circulations dans l’établissement (sol, escaliers…).
Les mesures prioritaires à retenir dans un contrat de prévention sont : - équipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons et notamment de la descente en cave ; - études ergonomiques ; - équipements d’aide à la manutention ; - mise en place de monte-charge ou passe-plat ; - mesures du socle de prévention défini conjointement par les recommandations R493 et R405. - mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage.
Tout contrat de prévention doit intégrer au moins : Une mesure de prévention prioritaire ou présentant un caractère innovant ou exemplaire + la formation de l’employeur ou d’un référent sécurité + la signature et la mise en œuvre du protocole de livraison de boisson + un engagement de communication et de valorisation sur la mesure aidée par le contrat
Le taux de participation de la caisse s’élève à : - 15 % à 70 % pour les mesures prioritaires définies ci-dessus ou présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles. - 15 % à 25 % pour les mesures en dehors des priorités. Étant précisé que le montant maximal d’aide apporté par une caisse pour un établissement est de 70 000 €.
Le contrat de prévention est signé entre la caisse et votre établissement. Il définit précisément les objectifs sur lesquels vous vous engagez, et les aides, en particulier financières, que la caisse vous apporte.
Conditions pour bénéficier d’un contrat de prévention
Votre établissement doit notamment : - entrer dans le champ d'application de la convention nationale d'objectifs ; - avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ; - être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ; - avoir un projet concret de prévention.
Les établissement éligibles sont : les restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.
Mise en place du contrat de prévention
1) Le contrat de prévention est établi à partir d'un diagnostic des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui précise : - la situation initiale des risques ; - les objectifs finaux visés ; - le programme d'actions à mettre en œuvre ; - les investissements à réaliser ; - les délais de réalisation ; - le montant de participation de la caisse régionale ; - les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.
2) Consultation du comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.
3) Information de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la direction des risques professionnels de la Cnamts.
4) Signature du contrat entre l'entreprise et la caisse.
Dispositions financières
Les avances prévues dans le contrat de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun avec la caisse. Elles restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, elle tient l'ensemble de ses engagements.
Les ristournes
Les caisses régionales peuvent aussi accorder des ristournes consistant en des minorations du taux de cotisation AT/MP. Elles sont accordées aux établissements ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents du travail et aux accidents de trajet. Le dossier est instruit par le service prévention de la caisse et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional. Sur avis de ce comité, la caisse dont vous relevez rendra sa décision.
La ristourne "travail" concerne les établissements relevant de la tarification collective ou mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.
Les conditions pour prétendre à cette ristourne : - vous avez moins de 150 salariés ; - vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et avez accompli un effort soutenu de prévention ; - vous avez très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre établissement.
Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % de la partie collective de votre taux de cotisation.
La ristourne "trajet" est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident de trajet".
Pour obtenir cette ristourne, vous devez avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité dans votre établissement.
Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son montant varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur le risque trajet.
Pour les TPE et PME : les subventions prévention TPE
Si votre établissement compte moins de 50 salariés, les caisses régionales peuvent vous proposer un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement.
Plafonnées à 25 000 €, elles peuvent être accordées sous certaines conditions. Elles peuvent concerner des investissements d'équipements, de formation, ou des études.
>> Pour plus d'informations, contactez votre caisse régionale.
Juridique - santé sécurité |
mardi 26 octobre 2010
Daniel VDH
mardi 5 avril 2016
Bonjour Carole,
Est-ce que ces aides sont toujours d'actualité.
Merci pour votre retour.
Daniel VDH
Carole GAYET
mardi 5 avril 2016
Carole GAYET
mardi 12 avril 2016
Juridique
mardi 12 avril 2016