Clotaire
Il s'agit d'une seconde agression ou vous n'avez vraiment rien compris ?
Personne ne sortira de son chapeau la réponse que vous souhaitez.
Votre responsabilité est engagée, faites-vous aider par votre assurance.

blogg
ce n'est pas une question d'incompréhension, c'est le blogg du droit immobilier qui m'a renvoyé ici...abracadabra.

Votre demande est légitime
je m'en occupe et prépare une réponse plus complète que celle qui vous a été fournie précédemment afin de bien rappeler la responsabilité de l'employeur pour les actes commis par ses salariés et les conséquences que cela implique.

oublie
peut-être m'avez vous oublié ?

Responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Si on ne peut être responsable que de ces actes personnels, il faut savoir que le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Et notamment, l’article 1384-5 du code civil qui prévoit la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Ce régime concerne principalement la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés.
Pour que l’employeur voie sa responsabilité engagée pour des faits commis par un salarié, il faut que soient réunie les conditions suivantes :
- Il faut un lien de subordination entre commettant et préposé. Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant. Exemple : contrat de travail
- Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n’est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C’est à la victime d’établir l’existence de la faute.
- Il faut que l’acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.
Si toutes les conditions sont réunies, la responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes dommageables de son préposé. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu’il n’a pas commis de faute car on est en présence d’une présomption de risque et non de faute.
La victime dispose alors de deux possibilités :
Soit intenter une action contre le commettant (cas le plus fréquent) car celui-ci est assuré la plupart du temps donc très généralement solvable.
Le commettant sera exonéré s’il démontre que le dommage est dû à une cause étrangère ou à un abus de fonction du préposé.
Soit intenter une action contre le préposé s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.

merci
merci c'est très intéressant.