L'article R. 112-14 du code de la consommation dispose : « La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux. En l'absence de réglementations ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation. La description doit être suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaitre la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourra être confondue.
Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.
Chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, la dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que notamment : en poudre, lyophilisé, surgelé, congelé, décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué, concentré, fumé. »
Autrement dit, un restaurateur qui sert un produit décongelé qui n'a supporté aucune transformation doit le préciser sur sa carte, ainsi pour une tarte congelée éventuellement faite maison qui est servie décongelée, cette mention doit figurée sur la carte.
En revanche cette obligation ne s'applique pas aux produits bruts qui ont fait l'objet d?une transformation. La carte du restaurant n'aura pas à indiquer un quelconque état de décongélation pour un plat fabriqué sur la base d'un produit surgelé (viande, poisson?.)
Cette obligation d'informer le consommateur de l'état de décongélation d'un produit peut se faire au moyen d'un pictogramme igloo ou par tout moyen à la convenance du professionnel. Ce moyen doit être accompagné d?une affiche mise à proximité et indiquant : « produit décongelé, ne pas recongeler ».
Enfin nous vous précisons que tout manquement à cette obligation d'informer constitue une contravention de 3ème classe passible d'une amende de 450 € au plus.