Adresse d'un salarié demandée par un huissier : doit-on la donner ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 28 août 2017
Bonjour,
Nous avons reçu un courrier d'un huissier nous demandant l'adresse d'un salarié.
En titre "Réquisition loi n° 2010-1609 du 22.12.2010 art 5-1"
...En vertu des articles L152-1 et L152-2 des procédures civiles issus de la loi n° 2010-1609...........
Bref habituellement il n'y avait pas de référence à cette loi.....
Sommes- nous obligés de donner l'info ? on nous demande non seulement l'adresse, mais également le type de contrat, le salaire net, si il y a des primes de versées.....
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 29 août 2017
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 4 septembre 2017
Juridique
lundi 28 août 2017